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Perte du jugement de divorce

Question anonyme le 08/07/2011 à 08h27
Dernière réponse le 22/02/2012 à 13h36

[ ! ]

Bonjour, j'ai perdu mon jugement de divorce (1 997) et je dois le produire pour compléter mon dossier de départ à la retraite. Où puis-je me le procurer, s'il vous plaît? merci beaucoup

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4 réponses pour «

perte du jugement de divorce

Réponse de electrik
Le 08/07/2011 é 15h23

[ ! ]

Bonjour, demandez-le auprès du greffe du TGI qui à prononcé votre divorce en précisant : -Nom (+nom de JF ) -Adresse à la date du divorce ainsi que ceux de votre ex-conjoint(e) -Date du divorce

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Réponse anonyme
Le 10/07/2011 é 20h01

[ ! ]

Merci beaucoup pour votre aide.

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Réponse de Marie DGME
Le 29/08/2011 é 10h31

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Bonjour, C'est peut-être un peu tard pour vous, je me permets néanmoins de répondre. Vous pouvez demander une copie de votre jugement de divorce en ligne et transmettre le formulaire Cerfa n° 11808*03 sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808 .

Référence(s) :

http://cequecachangepourvous.modernisation.gouv.fr/formulaires-cerfa.htm

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Réponse de liliano
Le 22/02/2012 é 13h36

[ ! ]

Bonjour j,ai divorcé au mois de mars 2011, mais je retrouve plus ma copie du jugement. je suis française.mon avocat ne veut pas me donner. pourriez vous me dire à qui puisse m,adresser s,il vous plait!

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