655 563
questions
1 409 689
réponses
1 424 775
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Jugement de Divorce,qui le délivre?

Question anonyme le 13/09/2008 à 16h51
[ ! ]
Mon jugement de divorce date de février 2000 et à été prononcé au TGI de Melun. J'ai fait appel à la Cour d'Appel de Paris et l'Arrêt date de mars 2002. On ne m'a jamais remis l'Acte du Jugement de Divorce. À qui faut-il en faire la demande? Merci. Salutations.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Jugement de Divorce,qui le délivre?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.075