Peut on louer un bien en indivision ?
Question de lelolu le 24/07/2010 à 11h55
Dernière réponse le 27/07/2010 à 22h18
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Dernière réponse le 27/07/2010 à 22h18
Bonjour,
Mon mari a hérité de 25% de la maison de ses parents (qui étaient divorcé au moment du décès de sa mère).
A ce jour, mon beau frère a louer la maison sans son accord . En a t il le droit ?
Mon mari voudrai récupérer sa part . Est que s'est possible ? Et comment faut-il procéder ?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
pour «
peut on louer un bien en indivision ?
»
Réponse de 25ansdesespoir
Le 27/07/2010 é 22h18
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Le 27/07/2010 é 22h18
Bonsoir
depuis 2006, les actes d'administration ( entretien, bail... ) sont soumis à la majorité des 2/3 des indivisaires
si votre beau frère a l'accord de la majorité des 2/3 ou plus , il peut louer le bien. Il doit fournir les compte 1 fois l'an et distribuer 1/4 des bénéfices à votre mari
cordialement
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peut on louer un bien en indivision ?
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