Mon ex conjoint a t il le droit de louer notre maison sans mon accord?

La question est aussi de savoir qui a fait les prêts pour la maison, quel apport ( héritage, donation ) et qui la paye depuis 6 ans... Je vous conseille quoiqu'il en soit d'engager la procédure de divorce.

Il y a pas de prêt on a construit la maison a deux sur le terrain une parcelles de ses parents qui lui appartient.

Vous êtes encore son épouse donc si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et pas de contrat de mariage ,vous êtes propriétaire au même titre que lui... Même si vous n'avez pas participé financièrement . Pour plus d'exactitude à mes dire, je vous conseille fortement de vous offrir une consultation chez un notaire,ou un conseiller juridique . Rien ne remplace un conseil de professionnel... A chaqu'un son métier n'est ce pas? Il vous dira exactement la marché a suivre et sans erreur. Car les conseilleurs ne sont pas payeurs ... Ici vous pouvez tomber sur le bon renseignement et aussi sur des mauvais car ce sont des gens comme vous et moi qui écrivons les choses . Il y en a qui croit tout savoir, alors ne perdez pas votre temps , dans votre cas il est urgent de consulter un professionnel du droit . Cordialement

Je crois savoir que s'il encaisse un loyer il vous en revient la moitié. Puisque vous êtes pas divorcés . Après 6 ans sans nouvelle vous avez tout intérêt à agir au plus vite . Ne perdez pas plus de temps...

Bonjour. Il est difficile de discerner dans les indications fournies, qui est le véritable propriétaire du terrain d'assiette de la maison; et corrélativement du bâtiment y édifié. 1° intervention : "et le terrain appartient a ses parents." 2° intervention : "le terrain une parcelles de ses parents qui lui appartient". Si le terrain provient d'une donation consentie au mari par ses parents, il lui appartient en propre avec toutes les constructions qu'il supporte -712 et 552 CC.- (et ce, indépendamment du mode de financement de la construction, qui sera apuré le cas échéant par un décompte de récompenses). Auquel cas => 546 CC. " -La propriété d'une chose, soit mobilière soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit , et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession". Sinon, pour le cas où cette propriété dépendrait de la communauté => 1425 CC. duquel il résulte qu'un seul des conjoints (et vous l'êtes toujours juridiquement), peut passer seul un bail d'un bien commun ne portant pas sur un fonds rural ou commercial. Bien à vous.

En se qui concernant le terrain mon ex a héritier la part d héritage de Sa mère.