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PEUT ON SE VOIR REFUSER "SON" CONTRÔLE FISCAL.

Question de BEHAL le 09/09/2008 à 12h04
Dernière réponse le 23/05/2010 à 07h28
[ ! ]
Bonjour, J'ai demandé au C.D.I., dont je dépends, "MON" contrôle fiscal, car il existe,et je détiens tous les documents, des anomalies sur la déclaration de mes revenus de remplacements 2004, 2005, 2006. (allocations chömage). Le C.D.I. a bien transmis, mon dossier au service BRIGADE CONTÔLE ET RECHERCHE PARIS OUEST, Mr Stéphane PELLISSIER, ce dernier, Responsable du service, me déclare, qu'il est non-compétent, dans ce domaine. Aussi refuse t-il d'effectuer "MON" contrôle fiscal, afin de découvrir les anomalies de l'ASSEDIC, sur des déductions faites par erreur. Merci de me répondre, si vous êtes dans ce cas, par très conventionnel, mais on se défend comme on peut. A bientôt. Pascal BEHAL
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1 réponse pour « 
PEUT ON SE VOIR REFUSER "SON" CONTRÔLE FISCAL.
 »
Réponse anonyme
Le 23/05/2010 é 07h28
[ ! ]
On ne peut pas , le controle n'est déclenché qu' a l'initiative de l'administration... de plus les années que vous mentionnez sont fiscalement prescrites... donc aucune chance...
Référence(s) :
c mon job
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