670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Peuton nous réclamer une facture un an après

Question anonyme le 17/01/2013 à 17h29
Dernière réponse le 17/01/2013 à 19h42
[ ! ]
Bonjour, Ma soeur a passé son BAC, elle a quitté son lycée en juin 2011, et ma mère reçoit des factures concernant son année. On t'il le droit plus d'un an après de réclamer des factures? En sachant que ma mére a fait le tri des ses papiers et à jeter des documents concernant l'année de son bac. Merci de bien vouloir me répondre.
Répondre
2 réponses pour « 
Peuton nous réclamer une facture un an après
 »
Réponse anonyme
Le 17/01/2013 é 18h14
[ ! ]
Vous vous demandez si on a le droit de se faire payer pour une prestation effectuée en somme ? Dancs ce cas, il suffit juste d'attendre pour demander qu on vous fasse cadeau de ce que vous devez.
Répondre
Réponse de canounet
Le 17/01/2013 é 19h42
[ ! ]
Bien évidemment, vous devez régler vos dettes le délai de forclusion défini par la nouvelle loi est de 2 ans si vous n'aviez jamais reçu d'appel mais votre maman l'a sans doute égaré
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Peuton nous réclamer une facture un an après
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T29.426