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Peuton nous réclamer une facture un an après

Question anonyme le 17/01/2013 à 17h29
Dernière réponse le 17/01/2013 à 19h42
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Bonjour, Ma soeur a passé son BAC, elle a quitté son lycée en juin 2011, et ma mère reçoit des factures concernant son année. On t'il le droit plus d'un an après de réclamer des factures? En sachant que ma mére a fait le tri des ses papiers et à jeter des documents concernant l'année de son bac. Merci de bien vouloir me répondre.
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2 réponses pour « 
Peuton nous réclamer une facture un an après
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Réponse anonyme
Le 17/01/2013 à 18h14
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Vous vous demandez si on a le droit de se faire payer pour une prestation effectuée en somme ? Dancs ce cas, il suffit juste d'attendre pour demander qu on vous fasse cadeau de ce que vous devez.
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Réponse de canounet
Le 17/01/2013 à 19h42
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Bien évidemment, vous devez régler vos dettes le délai de forclusion défini par la nouvelle loi est de 2 ans si vous n'aviez jamais reçu d'appel mais votre maman l'a sans doute égaré
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