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Comment se passe le remboursement de ce fonds solidarité??

Question anonyme le 23/10/2010 à 00h36
Dernière réponse le 23/10/2010 à 11h42
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Bsr, voila mon histoire , ma mére et sa soeur a hériter d'un terrain de leur mére , qui a actuellement 86 ans , malheureusement nous venons d'apprendre que ma trés chére tante nous a fait un beau cadeaux en demandant le fns pour ma grand mére et cela depuis l'âge de 60 ans , ne tenans pas compte de bien vouloir avertir ma mére , sachant que cela fait 25 ans maintnant quel percoit le fns, j'aimerais beaucoup savoir quel sont ces remboursements que les héritiers doivent rembourser si ma grand mére comme tout le monde bien evidemment partira!!, ou si c'est que ma tante toute seule qui va le payé sachant que ma grand mére vis chez elle, c'est vraiment un couteaux planté dans le dos de ma mére quel fait , que puis je faire pour arréter ce versement?? qui me semble abusif, merci!!
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1 réponse pour « 
Comment se passe le remboursement de ce fonds solidarité??
 »
Réponse de jeff33
Le 23/10/2010 é 11h42
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Peut-on parler de " beau cadeau " ? l'allocation fns est versée à des gens qui n'ont pas les ressources financières suffisantes pour vivre- ou encore, pour porter leur revenu au montant du minimum vieillesse ! donc si cette personne perçoit l'allocation du fns, c'est que de par la loi, elle y a droit! ce ne sont pas les héritiers qui doivent rembourser, mais ce sont les biens, propriétés de l'allocataire existants le jour de son décès qui répondent de ce remboursement; évidemment, si elle n'est propriétaire d'aucun bien, il n'y a pas de remboursement à prévoir.
Référence(s) :
article L.815-12 ancien code de la sécurité sociale.
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