Porte cassée proprio ou locataire?
Question de Ninon le 21/12/2009 à 14h10
Dernière réponse le 23/12/2009 à 09h13
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Dernière réponse le 23/12/2009 à 09h13
Des personnes connues de ma locataire ont cassé la porte d'entrée de l'appartement. Qui paie? je ne sais si la locataire va porter plainte ou pas ? Le syndic me demande de changer la porte mais ce n'est pas à moi de le faire?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
pour «
porte cassée proprio ou locataire?
»
Réponse de TI1000
Le 23/12/2009 é 09h13
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Le 23/12/2009 é 09h13
DE MEMO, JE CROIS QUE LA COUR DE CASSATION
DANS UN CAS SIMILAIRE, AVAIT RECONNU QUE LA
PORTE D'ENTREE, ETAIT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, CAR FAISANT PARTIE DU CLOS DE
L'APPARTEMENT..............................................................
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