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Pour obtenir le CNF de mon enfant mineur

Question de mav le 05/09/2012 à 22h06
Dernière réponse le 11/08/2014 à 12h10
[ ! ]
Je suis Né en Algérie je suis Français par l’article 18 du code civil comme enfant né a l’étranger d’une mère Française) on à obtenu en 2011 ma mère moi et mes frère nos Certificat de Nationalité Française CNF en démontrant mes ascendants jusqu'a l’admis à la nationalité Français (mon arrière-arrière-grand-père maternel Français de statut civil de droit commun par jugement). Je veut plus tard obtenir un -CNF- pour ma petite fille. Née 5 mois âpres que j’ai eu mon CNF je l’ai déclaré avant les 30 jours au consulat général de France à Alger il mon donner 3 copie de son acte de naissance Français et par la suite son passeport biométrique Français.. Ma Question est la suivante : Pour que ma fille obtient son -CNF- plus tard est-ce que je dois une autre fois apporter tout ces documents des ascendants et le jugement etc. comme je l’ai fait moi et ma mère etc. Ou, il suffit juste d'apporter mon CNF- (pour prouver que je suis français de naissance et ma fille et née d’un père Français,), Ainsi que nos actes de état civil (naissance, et mariage du SCEC et nos pièces d’identité française. !!?
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2 réponses pour « 
Pour obtenir le CNF de mon enfant mineur
 »
Réponse de hassensnow
Le 19/04/2013 é 23h28
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Si le demandeur du CNF revendique la nationalité française par effet collectif de la naturalisation de l’un de ses parents intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, il doit nécessairement produire le décret de naturalisation de ce parent et justifier l’établissement de son lien de filiation avec ce parent. Depuis la loi du 22 juillet 1993, le nom de l’enfant, demandeur du CNF, doit être mentionné dans le décret du parent pour produire un effet collectif de la naturalisation du parent. Il n’est donc pas nécessaire de produire des documents relatifs aux grands-parents. En tout état de cause, le décret de naturalisation suffit à prouver la nationalité française d’une personne sans que celle-ci ait besoin d’un CNF
Référence(s) :
avocat mansouri hassen
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Réponse anonyme
Le 11/08/2014 é 12h10
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Si votre fille a sona cte à NAntes, inutile d'nevoyer une demande de CNF. Elle est française de droit puisque Nantes regroupe les actes de naissance des français nés à l'étranger....
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