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Pour obtenire la nationalité française

Question de zaia le 01/05/2010 à 16h13
Dernière réponse le 01/05/2010 à 19h38
[ ! ]
Mon conjoint et née le 18/05/1960 a klichy la-garene (paris) france, et ce que elle a le droit a la nationalité française ? j'attend votre reponse avec inpatiance . merci
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1 réponse pour « 
pour obtenire la nationalité française
 »
Réponse de cabinetlachi
Le 01/05/2010 é 19h38
[ ! ]
Bonjour Les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leur père Ils sont restés français si leur père était citoyen français de statut civil de droit commun (citoyen à part entière) ou s’il a effectué une déclaration de reconnaissance française avant le 23 mars 1967, Ils sont devenus Algériens à défaut d’une telle déclaration. a ces règles s’appliquent quel que soit le statut de la mère en vertu de l’article 153-1° du Code de la nationalité tel qu’issu de l’Ordonnance du 21 juillet 1962. Comme l’a relevé la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er janvier 1996, « l’enfant a suivi la condition de son père, originaire d’Algérie et de statut civil de droit local, et a donc perdu la nationalité française dès lors que celui-ci n’avait pas souscrit la déclaration prévue par l’article 2 de l’ordonnance du 2 juillet 1962, peu importe que sa mère ait eu ou non cette nationalité ».
Référence(s) :
cabinet lachi
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