Bonjour, depuis le 1er avril 2013 mon mari et moi louons une maison à un particulier. nous avons signé un bail de 3 ans.
il y a 2 jours, le propriétaire est venu me voir me disant qu'en perdant son logement de fonction, il va "récupérer" sa maison.
En a t il le droit, sachant qu'il nous laisse que 3 mois pour trouver un autre logement ?
Ne faut il pas qu'il nous donne un préavis de 6 mois ?
Merci de répondre le plus rapidement possible, car c'est vraiment urgent
Non il ne peut pas, le fait de perdre son logement de fonction n'est pas un critère pour reprendre sa maison.
Il ne pourra la récupérer qu'à la date anniversaire du bail, c'est-à-dire le 1er avril 2016 et à la condition qu'il ait bien suivi la procédure obligatoire (préavis au moins six mois avant cette date par courrier recommandé ou remise en main propre par huissier). Dans ces conditions, vous pourrez partir dès que vous aurez trouvé autre chose pour vous loger.
Encore un propriétaire qui arrange la loi à son avantage
comme vous n'avez pas signé un bail à durée déterminée, non seulement il vous doit un préavis de 6 mois, mais la seule date à laquelle il peut reprendre son logement pour y habiter est à l'anniversaire du bail, dans 3 ans, le 1er avril 2016
le préavis doit donc vous être donné au moins le 31 septembre 2015, par lettre RAR
pour d'autres détails consultez le site :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location
si vous décidez de partir avant, vous pouvez alors négocier une indemnisation correcte (ne donnez votre préavis légal de 3 mois qu'en échange de la somme)
et n'hésitez pas à nous faire part de la suite de ces problèmes
Bonsoir canounet, décidément on se court-circuite souvent. Aujourd'hui dimanche, je me dis : "Je préfère répondre car si canounet n'est pas derrière son ordi, pas grand monde ne répond aux questions concernant la rupture de bail".
Bref, c'est pas grave, le principal c'est que l'internaute a eu réponse à sa question.
Bonne fin de soirée. Cordialement. LN