SLS ABUSIF SANS PREAVIS

Bonjour, Je suis dans le même cas que vous et nous venons de recevoir un nouveau courrier (20 avril 2009) nous informant d'une nouvelle baisse des plafonds de ressources dans le cadre de la nouvelle loi pour le logement votée au 25 mars 2009. Conséquence : 200 € mensuels de plus à un surloyer initialement calculé à 630 €, soit 830 € mensuel de surloyer. Pour faire simple, le doublement de notre loyer en moins de 3 mois !!! 1600 € par mois pour 76 m², mieux que dans le privé ... Si une association existe, je suis donc preneur car la moindre des choses serait de nous donner un préavis pour nous retourner et trouver une solution pour nous loger (chose que nous faisons actuellement mais qui prend un minimum de temps). Si quelqu'un connait également les recours possibles car je ne pense pas l'action actuelle de l'Etat très très légale ... Merci pour vos réponses nombreuses car nous devons être nombreux concernés par ce sujet. JLHE

Je suis également dans le même cas et ne connaît pour le moment aucun recours. Ce qui me dérange dans cette histoire c'est d'une part l'abscence d'information préalable à l'augmentation de loyer, et d'autre part le fait dans le cas de résiliation de bail d'obliger la personne à effectuer les 3 mois de préavis. C'ets une injustice totale. Je ne conteste en aucun cas l'augmentation de loyer ou la volonté de faire partir les personnes bénéficiant à tort de ce genre de logement, mais le minimum serait de leur donner un délai de préavis et de réduire la durée de préavis à un mois car cela peut ^^etre considérer comme un cas de force majeure.

VOUS HABITEZ UN LOGEMENT DIT " H.L.M. ", QUI N'A EN FAIT, RIEN DE MODERE, POUR LES PERSONNES QUI PERCOIVENT, UN SALAIRE OU TRAITEMENT CONFORTABLE, BIEN SUR!!!!IL YA DES PERSONNES QUI BENEFICIENT QUE DU RMIB '( R.SA. ) ET BENEFICIENT A JUSTE TITRE, DE CE LOGEMENT,CAR LORSQU'ON PERCOIT QUE 305 €, IL EST NORMAL D'AVOIR UN LOYER MODERE// LE GOUVERNEMENT A ABAISSE LE PLAFOND, DES RESSOURES, ET BEAUCOUP DE PERSONNES SE RETROUVENT A PAYER UN SURLOYER. //MAIS LE SURLOYER A TOUJOURS EXISTE ( sauf si remonte en1948 CERTAINES PERSONNES PAYAIENT UN LOYER MODERE CAR ILS AVAIENT A LEUR CHARGE , DES ENFANTS// CES DERNIERS ONT GRANDI, PUIS,SONT PARTIS DU LOGEMENT, DE CE FAIT, LES REVENUS ETANT SUPERIEURS AU NOMBRE DE PERSONNES A CHARGE, BEAUCOUP, SE SONT VU APPLIQUE UN SURLOYER. LE STATUT DU H.L.M EST HYBRIDE, SOUSMIS POUR CERTAINES REGLES A LA LOI DU 6 JUILLET 1989,COMME CEUX QUI REGISSENT LES LOYERS NUS, ET PAR CERTAINS ARTICLES DE LA LOI DE 1948 , PAR EXEMPLE EN CE QUI CONCERNE LE DEPOT DE GARANTIE.EN CE QUI CONCERNE L'AUGMENTATION DES LOYERS, C'EST LE CONEIL D'ADMINISTRATION DUN H.L.M, QUI DECIDE DES AUGMENTATIONS, BIEN SUR!!!EN APPLICATION DE LA LOI, OU DES TEXTES EN VIGUEUR/// LES LOCATAIRES AYANT DES REVENUS 2 FOIS SUPERIEURS AU PLAFOND VOIENT LEUR BAIL A DUREE INDETERMINEE TRANSFORME EN BAIL DE 3 ANS NON RENOUVELABLE// A L'ISSUE, ILS DOIVENT PARTIR DU LOGEMENT....DUR.....DUR....!!!. OUI!!VOUS AVEZ UN PREAVIS DE 3 MOIS A DONNER AU BAILLEUR SOCIAL AVANT DE QUITTER LE LOGEMENT, TOUT COMME LES PERSONNES QUI HABITENT UN LOGEMENT NU, QUI SONT SOUSMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989.

Bonjour, pour ma part c'est encore plus compliqué. Je suis artisan et dispose uniquement de la feuille d'imposition de mon entreprise vu que je suis en nom propre. Résultat mon loyer est calculé sur la base de 43000€ l'année alors que je me reverse sur ces 43000€ des prélèvements personnel (salaire) de 18054€ soit 45%. Je peux le prouver puisque j'ai le bilan du centre de gestion agréer (par les services fiscaux). Résultat je n'ai pas accepté de payé le SLS compte tenu que son mode de calcul est dans mon cas totalement faux et en plus que le choix ne m'a pas été donné pour " acheter ou ne pas acheter le bien ou le service" ce qui est le droit le plus absolu pour un CONsommateur! Résultat j'ai un huissier qui m'a envoyé un commandement de payer . J'ai RDV avec un conciliateur de justice la semaine prochaine. Dans ce beau pays qu'est la France, on trouve normal de taxer un artisan dont l'entreprise gagne 43000€ par un impot sur le revenu de plus de 8000€ et lorsque cet artisan (trop honnète pour se reverser la totalité des bénéfices de son entreprise) explique qu'il ne gagne que 1500€ par mois et qu'il n'est donc pas privilégier , on lui répond "C'EST LA LOI"!!!!!! Si mon entreprise n'avait pas mis de coté de l'argent, la crise que nous venont de passer m'aurait envoyé à la case "chomeur" et donc j'aurais même pu éxiger des aides sociales, APL et autre... C'est peut être cela que nos POLITOCARS souhaitent. Samuel

Je voudrai savoir ou va le surloyer que l'on nous impose car n'uoblions pas une chose c'est que les personne qui ne sont pas imposable on quand meme beaucoup d'avantages sociaux ce qui reduit quand meme pas mal les charges moi personnellement mon mari est en retraite et moi au chomage mais le plafond et tellement bas que nous devons payer un surloyer en plus nous payons des impots puisque nous n'avons plus d'enfant a charge lorsque nous faisons le compte nos revenu ne sont plus du tout les memes bientot ce sera nous qui avons travaille toute notre vie qui serons les plus demuni et nous n'aurons droit a aucun avantage vu que nous payons des impots je veux bien aider les autres mais il ne faut pas trop abuser je pense que celui qui s'en met plein les poches ce les offices de hlm car ce sont eux qui empoche le surloyer si je n'avais pas etait victime du chomage il y a 20 ans aujourd'hui je ne vivrai pas dans ce pavillon qui n'a rien d'un logement sociale je n'aurai pas etait oblige de monter un dossier de surendettement squi a abouti sur le vente de ma propre maison c'est un veritable scandale bientot nous ne pourrons plus nous loger car les appartement deviennent maintenant des logement sociaux ou va t'on

Bonjour, premiere chose, verifier si vous n'habitez pas en ZUS ou en ZUR. si c'est le cas vous etes dispensé de SLS quel que soit vos revenus. (article L441-3 du code de la construction). En effet nous avons découvert cet article alors que notre bailleur nous demandait avec aplomb le SLS depuis le 1/1/2009. Après lettre recommandée en mars, nous avons obtenu remboursement des sommes indues et suppression du SLS pour l'avenir, sans discussion aucune du bailleur !! Ensuite si vous n'etes pas en ZUS ni ZUR, sachez que la procedure pour demander le sls est très précise : envoi en novembre de chaque année des formaulires d'enquetes de ressources, puis avis de nouveau sls eventuels AVANT fin janvier, etc, ..Pas de sls retroactif possible si les procédures n'ont pas ete respectées. Ensuite on ne peut vous demander de quitter l'appartement qui si vous depassez le doublement du plafond sls pendant au moins 2 années consécutives, avec un préavis d'au moins 6 mois à la fin de la 3eme année : vous etes donc tranquille pour 2010.

Bonjour, une question le SLS s'applique bien sur chaque mois et toute l'année ? car affolé par la réception de cette information.. hier soir.. je viens d'aller à mon agence et une conseillère m'informe que le SLS ne serait que sur janvier, fevrier, mars.. information que je n'ai retrouvé nulle part.. Merci de votre retour. Cdt. Guillaume.

Vous avez tous les recours possibles auprès des tribunaux administratifs voir les tribunaux d'instances, nous vous conseillons d'aller au plus vite trouver un avocat pour qu'il vous obtienne déjà en référé, la suspension de l'expulsion, ensuite la justice étant lente cela peut durer... quant à cet ajustement de loyer, malgré le décret, la loi ne permet pas de tripler le loyer ainsi. cordialement Planetfuture

Il est normal que ceux qui ont profité de bas loyers jusqu'à maintenant alors que leur situation avait évolué depuis longtemps en supportent la charge fianacière bien sûr la pilule est dure à avaler mais pensez à ceux qui attendent ces logements et qui y ont droit, eux

@canounet bien sûr qu'il est normal que les personnes les plus démunis aient droit à un logement social personne ne le conteste, mais tout de même un loyer qui passe de 700euros à 1350euros d'un mois à l'autre sans aucun préavis c'est très dur à gérer financièrement même quand on gagne correctement sa vie. Oui mon loyer a quasiment doublé d'un mois à l'autre. Et résultat des courses, on se retrouve avec des loyers impayés et lorsqu'il faut montrer sa quittance de loyer où figure que vous êtes mauvais payeur pour trouver un nouveau logement dans le privé, je vous assure ce n'est pas du gâteau!!!!!! Se serait pourtant si simple de prévenir 2-3 mois à l'avance le locataire que le loyer va être augmenté de X euros! Ainsi un préavis serait donné par celui-ci

Au dernier intervenant : je suis d'accord avec vous quant aux délais pour prévenir du changement

Verifier tout de même que votre domicile n'est pas en ZUS ou en ZUR: vous seriez exempt de SLS quels que soient vos revenus (j'ai eu cette chance. Les HLM (de Paris) jouent sur le fait que les gens ne connaissent pas la loi.

Bonjour, soumis au SLS depuis janvier 2011, je souhaite quitter au plus vite ce logement social. Savez-vous s'il est possible de faire tomber la durée de préavis à 1 mois lorsque l'on est soumis au SLS? Merci

Est-ce que vous pensez 5 minutes que les politiciens qui occupent des logements sociaux, on reçu les mêmes courriers leurs demandant de quitter les lieux sous 2 ou 3 mois ??? Je ne pense pas, et il serait temps qu'une association de consommateur, genre CLCV, s'occupe de cela. Maintenant il est tout à fait normal qu'une personne ou un couple qui gagne largement bien leur vie (exemple 5000 € par mois à deux) laisse leur logement à des personnes qui en on besoin. Car à 5000 € je pense qu'on peut largement se loger dans le privé.

Je suis aussi parfaitement d'accord pour que les logements sociaux soient réservés aux plus démunis dont j'ai été. Cependant si l'objectif est de faire partir les gens qui ont des revenus devenus confortables il suffit de leur donner congé avec un préavis et non d'augmenter brutalement sans délai un loyer qui devient supérieur de 40 % aux prix du marché ! Le procédé est infâme. je suis dans ce cas aussi et contsate que sur ce forum les réponses aux problèmes sont en fait d'autres cas identiques... J'ai demandé à acquériri mon logement il y a 2 ans et cela m'a été refusé au motif que dans mon quartir les quotoas de logements sociaux ne sont pas atteints pouratnt cela me paraissait juste et de nature à favoriser la mixité sociale.

Bonjour, Dans quel article ou texte de loi est-il écrit qu'il y a une procédure a respectée pour les bailleurs sociaux ( envoi en Novembre de chaque année des formulaires d'enquêtes de ressources, puis avis de nouveaux sls éventuels AVANT fin janvier, etc, .) et que s'ils n'ont pas respecté ces procédures, alors le SLS de l'année en cours est annulé et remboursé aux locataires concernés ) ? Merci de votre aide et de vos réponses. Olivier