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Preavis d un mois

Question anonyme le 23/03/2012 à 17h14
Dernière réponse le 24/03/2012 à 17h17

[ ! ]

Locataire depuis moins de deux mois je souhaite partir;ai je droit a un preavis d un mois

Répondre

3 réponses pour «

preavis d un mois

Réponse de CHAUMIR
Le 23/03/2012 é 17h57

[ ! ]

Si vous êtes en location meublée, oui. Sinon le préavis est de 3 mois sauf quelques cas précis.

Répondre

Réponse anonyme
Le 24/03/2012 é 10h18

[ ! ]

Et dans quel cas precis au juste ,,,merci d votre reponse

Répondre

Réponse de CHAUMIR
Le 24/03/2012 é 17h17

[ ! ]

Les cas précis sont : perte d'emploi, licenciement ou rupture conventionnelle (encore que le préavis doit intervenir dans un délai très court après la perte d'emploi), mutation professionnelle, retour à l'emploi, premier emploi, raisons de santé pour les personnes âgées de + de 60 ans nécessitant le déménagement. Pour les couples mariés ou pacsés, l'un des titulaires du bail suffit.

Référence(s) :

loi du 06 juillet 1989

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