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PAS DE BAIL, AI-JE UN PREAVIS A DONNER?

Question anonyme le 02/09/2010 à 18h50
Dernière réponse le 17/05/2016 à 18h48
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Bonjour, Je suis locataire depuis mai 2010 d'une maison. Mon propriétaire ne pas fait signer de bail et n'en a pas l'intention d'après ce qu'il me dit. Pas d'état des lieux non plus. J'ai trouvé un logement qui correspond mieux à mes attentes. Puis-je partir sans donner de préavis? Merci
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12 réponses pour « 
PAS DE BAIL, AI-JE UN PREAVIS A DONNER?
 »
Réponse de canounet
Le 03/09/2010 é 14h17
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Normalement la signature d'un bail écrit est obligatoire en cas d'engagement verbal de location, même si aucun n'a été signé, la loi s'applique tout de même votre préavis légal est de 3 mois réduit à 1 si vous changer de lieu de travail si aucun état des lieux contradictoire n'a été signé à votre entrée, vous êtes sensé l'avoir reçu en bon état vous devez rendre l'appartement dans l'état où vous l'avez trouvé méfiez-vous donc des réactions de ce propriétaire qui semble réfractaire à observer la réglementation en cas de problème, vous pouvez vous adresser à l'adil de votre département ou d'un département voisin
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Réponse anonyme
Le 10/11/2010 é 19h14
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Article 1736 du code civil : duree de preavis conforme aux usages
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Réponse anonyme
Le 17/02/2014 é 22h51
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Bonjour je vis depuis 5 mois dans un logie sans bail et la j ai recu une letter du proprietaire qu il veux sont logement il me donne un delai de 1 mois il as tu le droit j aurais aimer 3 mois
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Réponse de canounet
Le 18/02/2014 é 10h44
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Ni 1 ni 3, c'est 6 mois et obligatoirement au renouvellement du bail (tous les 3 ans) même si aucun contrat écrit n'a été signé, la loi est la même vous pouvez rester encore 2 ans et demi si vous le voulez vous pouvez aussi négocier votre départ contre une belle somme, au moins 1 an de loyer
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Réponse anonyme
Le 27/03/2014 é 09h08
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Votre propriétaire dois suivre la loi quoi qu'il en soit et la loi dit "6 mois avant la fin du bail "dans le cas ou il n'y a pas de bail reportez vous aux quittances ou au moyens de payement du loyer ou alors négociez avec votre proprio.
Référence(s) :
je suis moi même propriétaire
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Réponse anonyme
Le 06/04/2014 é 20h03
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Bonjour, actuellement dans un loyer depuis mai 2011 que j'ai récupéré en suivant le décés de ma soeur, ce logement était le sien. Je n'ai pas eu de nouveau bail et multiple problemes avec l'éléctricité,cumulus,gros arbres sur propriété et l'agence n'a rien voulu faire. A ce jour j'ai trouvé une nouvelle location moin cher et mieu pour me rapproché de mon travail. J'ai donné un préavis de 1 mois et l'agence ne veux pas me laché que faire???
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Réponse de canounet
Le 06/04/2014 é 20h40
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C'est normal, les motifs que vous évoquez ne peuvent pas vous faire bénéficier d'un préavis réduit
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Réponse anonyme
Le 04/08/2014 é 19h02
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Bonjour je vis actuellement dans une vielle maison mais celle si est froide est humide donc insalubre ( tache blanche, tache sur le mur... Ect) les proprio devait changé la porte il ne l' on toujours pas changer., il vienne de refaire le parquet d'une chambre qui était un ancien greniers a foin il l'on changé car mon compagnon a passé une jambe à travers. Peut on réduire le préavis? Merci
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Réponse de canounet
Le 04/08/2014 é 21h51
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Question déjà posée ailleurs reportez-vous à la réponse faite
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Réponse anonyme
Le 26/12/2014 é 15h31
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Bonjour j é n ai pas signer de bail et mon propriétaire veut pas me rendre la caution que faire
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Réponse de canounet
Le 26/12/2014 é 17h54
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Un bail oral suit les mêmes règles que s'il était écrit Avez-vous fait un état des lieux de sortie ? Si oui et que rien n'est signalé, le bailleur doit restituer la caution Si pas d'état des lieux, il ne peut rien non plus exiger Par contre si des réparations y sont signalées, il ne peut en déduire le montant que sur présentations de factures acquittées auprès d'un professionnel Sans cela et si vous pouvez prouver que vous avez réglé les loyers (quittances, chèques, virements) vous pouvez récupérer votre caution Adressez une lettre rar au propriétaire pour l'exiger en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Répondre
Réponse anonyme
Le 17/05/2016 é 18h48
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Bonjour je ne ses pas si je suis au bonne endroit mes voila je vous explique tous en detaille: j'ai etais visiter un appartement ,mes les proprietaire netais pas avec moi il ny avais que les locataire bref il nous a plus a moi est mon marie suite a sa nous avon decider de rentrer chez ses parent pour leur en parler est telephoner au proprietaire pour leurs dire que ceter bon est sur le chemin il nous on demander si on pouvais se rencontrr pour en discuter donc nous avon etais dans un cafe pour parler de tous sa est suite a sa il nous on demander un cheque de 500 euro pour reserver lappartement nous avon etais un peut naif mais bon.......je precise que je nest signer aucun papier voila est aprer quelque semaine nous lleur avons dit que nous ne le prenion plus donc dans la logique nous avon fait oposittion sur le cheque pour etre sur quil ne le depose pas est nous avon ben fait car il on essayer de le deposer est suite a sa il nous on envoyer le recomander avec accuser de reception nous menacent de nous mettre au tribunale pour fraude si nous ne payons pas les 500 euro avan le 1 est juin je precise quil veule nous mettre au tribunale pour fraude car pour lopposition nous avon mie (perte) ce qui nest pas vrai dans ce cas de figure mes obliger car c soi sa soit vole est nous somme des persoonnes honnete donc on a pas vole logique mes la il nous font chanter alor que nous navaons pas signer de baille nie rien §§§ esque quelqun pourrer meclairsire lesprit car jattend un bebe je suis tres stresser est ces peronnes sont vrement degue de nous faire beaucoup de personnes mont dit que ces eux qui on tort car il navais pas a nous demander 500 euro pour la reservation surtous sans bail sans rien du tous
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