Mon proprietaire a mis sa maison en vente,il m'a prevenu juste avant que mon bail se renouvelle; mon bail expire en 2010,je souhaite partir maintenant .est ce que je doit lui donner un preavis ou estv ce que je peut partir quand je veux?
VOTRE QUESTION A ETE POSEE LE19/08/2008,VOUS DITES QUE LE PROPRIETAIRE A MIS SA MAISON EN
VENTE, IL VOUS PREVENU JUSTE AVANT QUE VOTREBAIL SE RENOUVELLE...DONC! 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL......J'ESPERE CAR....................,
SINOM LE NON RENOUVELLEMENT EST NON VALABLE
ET SE RECONDUIT POUR UNE NOUVELLE PERIODE
DE 3 ANS................PUIS, VOUS DITES QUE VOTRE
BAIL EXPIRE EN 2010...........................................................
LE BAILLEUR A LE DROIT DE VENDRE SA MAISON
OCCUPEE OU LIBRE..........................................................
MAIS IL NE PEUT VOUS DELIVRER DE CONGE AVANT
LA FIN DE VOTRE BAIL....................CAR LE DELAI
MINIMUM EST DE 6 MOIS......................................................
VOUS VOULEZ ME DIRE QUE VOTRE BAILLEUR VOUS
A INFORME DE LA VENTE DE SA MAISON, EN 2008 ??
POUR UNE VENTE EN 2010??..............................................
CAR JE ME REPETE QUE VOUS DITES QUE VOTRE
BAIL EST VALABLE JUSQU'EN 2010..................................
DES QUE LE CONGE EST DONNE PAR LE BAILLEUR
IL FAUT BIEN SUR QUE CELUI CI SOIT CONFORME
DANS LES DELAIS, DANS LA FORME (lettre recommandee
ET MOTIF ALLEGUE............VOUS N'AVEZ PAS A
PRESENTER VOTRE PREAVIS DE DEPART, CAR C"EST
LUI QUI LA FAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONGE
DE VENTE.............................................................................
MAIS ATTENTION, VOUS N'ETES PAS OBLIGE DE QUITTER LE LOGEMENT, SI LE BAILLEUR N'A PAS
RESPECTE LA LOI DU 6 JUILLET 1989.............................
PAR EXEMPLE, DANS SON CONGE DE VENTE, VOUS
INFORME T'IL DU PRIX DE VENTE DE BIEN, SUR QUOI
PORTE LA VENTE, LES MODALITES DE PAIEMENT,
UNE FOURCHETTE DE PRIX DU MONTANT DES FRAIS
DU NOTAIRE..........................................................................
SI TOUT CELA MANQUE SUR LE CONGE .........................
IL EST NON VALABLE.......VOUS N'ETES PAS OBLIGE
DE PARTIR...............................................................................
TOUTEFOIS, SI VOUS DECIDEZ DE PARTIR LE 12 DU
MOIS PAR EXEMPLE, VOUS PAIEREZ QUE DU 1 au 12
C'EST TOUT........PAS DU 1 au 31 DU MOIS...................
ARTICLE 12 ENONCE QUE LE LOCATAIRE PART
LORQU'IL LE DESIRE............................................................
SI NOUVELLE QUESTION POSEZ LA SUR CE SITE
DANS LA RUBRIQUE DROIT DU LOGEMENT......................