670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Delai de preavis

Question anonyme le 19/08/2008 à 18h53
Dernière réponse le 21/12/2009 à 07h35
[ ! ]
Mon proprietaire a mis sa maison en vente,il m'a prevenu juste avant que mon bail se renouvelle; mon bail expire en 2010,je souhaite partir maintenant .est ce que je doit lui donner un preavis ou estv ce que je peut partir quand je veux?
Répondre
1 réponse pour « 
delai de preavis
 »
Réponse de TI1000
Le 21/12/2009 é 07h35
[ ! ]
VOTRE QUESTION A ETE POSEE LE19/08/2008,VOUS DITES QUE LE PROPRIETAIRE A MIS SA MAISON EN VENTE, IL VOUS PREVENU JUSTE AVANT QUE VOTREBAIL SE RENOUVELLE...DONC! 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL......J'ESPERE CAR...................., SINOM LE NON RENOUVELLEMENT EST NON VALABLE ET SE RECONDUIT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS................PUIS, VOUS DITES QUE VOTRE BAIL EXPIRE EN 2010........................................................... LE BAILLEUR A LE DROIT DE VENDRE SA MAISON OCCUPEE OU LIBRE.......................................................... MAIS IL NE PEUT VOUS DELIVRER DE CONGE AVANT LA FIN DE VOTRE BAIL....................CAR LE DELAI MINIMUM EST DE 6 MOIS...................................................... VOUS VOULEZ ME DIRE QUE VOTRE BAILLEUR VOUS A INFORME DE LA VENTE DE SA MAISON, EN 2008 ?? POUR UNE VENTE EN 2010??.............................................. CAR JE ME REPETE QUE VOUS DITES QUE VOTRE BAIL EST VALABLE JUSQU'EN 2010.................................. DES QUE LE CONGE EST DONNE PAR LE BAILLEUR IL FAUT BIEN SUR QUE CELUI CI SOIT CONFORME DANS LES DELAIS, DANS LA FORME (lettre recommandee ET MOTIF ALLEGUE............VOUS N'AVEZ PAS A PRESENTER VOTRE PREAVIS DE DEPART, CAR C"EST LUI QUI LA FAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONGE DE VENTE............................................................................. MAIS ATTENTION, VOUS N'ETES PAS OBLIGE DE QUITTER LE LOGEMENT, SI LE BAILLEUR N'A PAS RESPECTE LA LOI DU 6 JUILLET 1989............................. PAR EXEMPLE, DANS SON CONGE DE VENTE, VOUS INFORME T'IL DU PRIX DE VENTE DE BIEN, SUR QUOI PORTE LA VENTE, LES MODALITES DE PAIEMENT, UNE FOURCHETTE DE PRIX DU MONTANT DES FRAIS DU NOTAIRE.......................................................................... SI TOUT CELA MANQUE SUR LE CONGE ......................... IL EST NON VALABLE.......VOUS N'ETES PAS OBLIGE DE PARTIR............................................................................... TOUTEFOIS, SI VOUS DECIDEZ DE PARTIR LE 12 DU MOIS PAR EXEMPLE, VOUS PAIEREZ QUE DU 1 au 12 C'EST TOUT........PAS DU 1 au 31 DU MOIS................... ARTICLE 12 ENONCE QUE LE LOCATAIRE PART LORQU'IL LE DESIRE............................................................ SI NOUVELLE QUESTION POSEZ LA SUR CE SITE DANS LA RUBRIQUE DROIT DU LOGEMENT......................
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
delai de preavis
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T26.194