Mon epouse est au chomage depuis le 1 septembre 2010 et inscrite au pole emploi
elle a retrouve en date du 06 janvier 2011 un emploi sous la forme d un cdd d'un an
pensez vous qu'avec ces conditions nous pouvons pretendre a quitter notre logement avec un preavis d'un mois car celle ci a retrouve un emploi ?
son emploi se situe dans notre ville de residence a 3 kilometres aller retour
cette notion de distance est elle importante ?
Il me semble que malheureusement dans votre cas la réduction du temps de préavis ne s'applique pas
la loi prévoit qu'une perte d'emploi est un motif valable à condition que la résiliation du bail soit concommitente (disons 1 mois après environ au maximum)
elle accorde aussi ce bénéfice pour un 1er emploi
la loi est mal faite, du moins incomplète
vous pouvez toutefois essayer de négocier un préavis réduit en le motivant
si c'est une agence, à mon avis, vous avez peu de chances d'aboutir
un propriétaire privé sera peut-être plus compréhensif
vous pouvez aussi vous trouver des remplaçants, il existe des sites sur le net qui permettent de vous mettre en relation avec eux
encore faut-il qu'un postulant soit accepté par le bailleur ...
Oui c'est possible vous pouvez aller sur le site documentissime "rubrique résiliation de bail - prévis réduit" et voir qu' en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi le préavis est de droit réduit, compte tenu de sa date de reprise il est urgent pour vous d'adresser un courrier motivé en RAR à votre bailleur
Il me semble que la loi sur les préavis réduits précise bien que la demande doit être CONCOMMITENTE avec celle de la PERTE d'emploi, sans préciser de délai d'ailleurs
je ne me souviens pas que ce doit l'être avec la date du NOUVEAU contrat
et j'ai peur que depuis le 1er septembre le délai soit trop important
sinon, je suis allé sur le site de documentissime
à part beaucoup de pubs louant son audience, et des tarifs de prestations importants, je n'ai rien trouvé sur ce sujet
lolotte 8883, merci de me copier/coller l'adresse exacte du doc cité
Suite à l'intervention de Lolotte, je suis encore allé fouiner sur le net
pas facile de s'y retrouver !
j'ai trouvé que la cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d'appel précisant que la demande résiliation devait être concommitente avec la perte d'emploi
cela paraît normal, compte tenu de l'état du marché de l'emploi
donc si votre épouse a perdu INVOLONTAIREMENT son emploi EN COURS DE BAIL, il est logique de penser qu'elle puisse bénéficier d'un préavis réduit au moment où elle en retrouve un autre, même plusieurs mois après
Bonjour
je suis actuellement sans emploi, je touche l'ARE et j'ai trouver un emploi qui se trouve à 4h30 de chez moi et qui n'est pas dans le meme departement. De plus, il y a une formation au deboucher de ma demarche et un emploi. Je voulais savoir si je pouvais avoir droit au preavis de un mois.
merci
Avec un justificatif de votre nouvel emploi joint à votre lettre RAR de résiliation, vous pourrez bénéficier du préavis réduit
en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/