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Resiliation de bail locatif avec preavis d un mois

Question de tintin974 le 18/01/2011 à 13h06
Dernière réponse le 28/02/2012 à 23h24
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Mon epouse est au chomage depuis le 1 septembre 2010 et inscrite au pole emploi elle a retrouve en date du 06 janvier 2011 un emploi sous la forme d un cdd d'un an pensez vous qu'avec ces conditions nous pouvons pretendre a quitter notre logement avec un preavis d'un mois car celle ci a retrouve un emploi ? son emploi se situe dans notre ville de residence a 3 kilometres aller retour cette notion de distance est elle importante ?
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6 réponses pour « 
resiliation de bail locatif avec preavis d un mois
 »
Réponse de canounet
Le 21/01/2011 é 01h16
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Il me semble que malheureusement dans votre cas la réduction du temps de préavis ne s'applique pas la loi prévoit qu'une perte d'emploi est un motif valable à condition que la résiliation du bail soit concommitente (disons 1 mois après environ au maximum) elle accorde aussi ce bénéfice pour un 1er emploi la loi est mal faite, du moins incomplète vous pouvez toutefois essayer de négocier un préavis réduit en le motivant si c'est une agence, à mon avis, vous avez peu de chances d'aboutir un propriétaire privé sera peut-être plus compréhensif vous pouvez aussi vous trouver des remplaçants, il existe des sites sur le net qui permettent de vous mettre en relation avec eux encore faut-il qu'un postulant soit accepté par le bailleur ...
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Réponse de lolotte8383
Le 03/02/2011 é 01h21
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Oui c'est possible vous pouvez aller sur le site documentissime "rubrique résiliation de bail - prévis réduit" et voir qu' en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi le préavis est de droit réduit, compte tenu de sa date de reprise il est urgent pour vous d'adresser un courrier motivé en RAR à votre bailleur
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Réponse de canounet
Le 03/02/2011 é 11h15
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Il me semble que la loi sur les préavis réduits précise bien que la demande doit être CONCOMMITENTE avec celle de la PERTE d'emploi, sans préciser de délai d'ailleurs je ne me souviens pas que ce doit l'être avec la date du NOUVEAU contrat et j'ai peur que depuis le 1er septembre le délai soit trop important sinon, je suis allé sur le site de documentissime à part beaucoup de pubs louant son audience, et des tarifs de prestations importants, je n'ai rien trouvé sur ce sujet lolotte 8883, merci de me copier/coller l'adresse exacte du doc cité
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Réponse de canounet
Le 03/02/2011 é 11h31
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Suite à l'intervention de Lolotte, je suis encore allé fouiner sur le net pas facile de s'y retrouver ! j'ai trouvé que la cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d'appel précisant que la demande résiliation devait être concommitente avec la perte d'emploi cela paraît normal, compte tenu de l'état du marché de l'emploi donc si votre épouse a perdu INVOLONTAIREMENT son emploi EN COURS DE BAIL, il est logique de penser qu'elle puisse bénéficier d'un préavis réduit au moment où elle en retrouve un autre, même plusieurs mois après
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Réponse anonyme
Le 28/02/2012 é 19h51
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Bonjour je suis actuellement sans emploi, je touche l'ARE et j'ai trouver un emploi qui se trouve à 4h30 de chez moi et qui n'est pas dans le meme departement. De plus, il y a une formation au deboucher de ma demarche et un emploi. Je voulais savoir si je pouvais avoir droit au preavis de un mois. merci
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Réponse de canounet
Le 28/02/2012 é 23h24
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Avec un justificatif de votre nouvel emploi joint à votre lettre RAR de résiliation, vous pourrez bénéficier du préavis réduit en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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