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Erruer de date sur la lettre preavis bail

Question de Isa07 le 26/10/2009 à 11h39
Dernière réponse le 02/11/2009 à 18h01

[ ! ]

Ma lettre de preavis pour mon bail est daté du 29/07/09. j'ai commis une erreur en notant que mon preavis de 3 mois commencé le 29/07/09 pour finir le 29/11/09 au lieu du 29/10/09 ma proprietaire veut donc me faire payé se mois. de plus j'ai demenagé le 10/10/09. ma proprietaire est-elle en droit?

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1 réponse pour «

erruer de date sur la lettre preavis bail

Réponse de TI1000
Le 02/11/2009 é 18h01

[ ! ]

C'EST LA DATE DE RECEPTION DU RECOMMANDE ENVOYE AU BAILLEUR QUI FAIT FORCE DE PREUVE 27/09/...... DONC PLUS TROIS ANS DE BAIL EGAL 27/09/....PEUT IMPORTE QU'ON SAIT TROMPE PUISQUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS A ETE ENVOYE EN RECOMMANDE TROIS MOIS AVANT LA FIN DU BAIL EN COURS......CAR SI ON CONSIDERE 2O11...LE BAIL SERAIT REPARTI POUR TROIS ANS......DONC, IL FAUDRAIT FAIRE .....LA SOUSTRACTION 2011 MOINS TROIS MOIS DE PREAVIS EGAL TELLE DATE CORRESPONDANT A L'ENVOI DU PREAVIS.....COMPLIQUE.....NON?

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