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Date de preavis

Question anonyme le 22/07/2009 à 20h47
Dernière réponse le 20/11/2009 à 18h18
[ ! ]
Peut on établir la date du préavis au delà d'un mois dans le cas d'un préavis réduit? En fait j'ai envoyé ma lettre le 19 juin mais j'ai posé la date de départ pour le 20 août Merci.
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1 réponse pour « 
date de preavis
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Réponse de TI1000
Le 20/11/2009 é 18h18
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ON PEUT PRESENTER UN PREAVIS D'UN MOIS.... APRES SI ON VEUT DEUX MOIS, ON EST HORS CADRE, IL FAUT UN ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES. L'UN POUVANT NE PAS VOULOIR APPLIQUER LA REDUCTION DU PREAVIS , MEME S'IL EN BENEFICIE. L'AUTRE PARTIE, POUVANT ACCEPTER OU REFUSER UN PREAVIS DE DEUX MOIS, SACHANT QUE LE LOCATAIRE EST EN DROIT DE DEMANDER UN PREAVIS D'UN MOIS. EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CAS, UN LOCATAIRE QUI QUITTE UN H.L.M, POUR PARTIR HABITER DANS SA MAISON,EN PROVINCE, LE DELAI DE PREAVIS EST DE 3 MOIS. DONC! ON PEUT SUPPOSER QUE L'AUTRE PARTIE NE VERRA PAS D'OBSTACLE A UN DEPOT DE PREAVIS DE 2 MOIS. BON COURAGE.
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