Préavis réduit ou pas?
Question anonyme le 17/03/2016 à 15h54
Dernière réponse le 18/03/2016 à 14h20
[ ! ]
Dernière réponse le 18/03/2016 à 14h20
Bonjour, je bénéficie de l'ASS, ai-je droit comme pour le RSA à réduire mon préavis de départ à un mois?
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préavis réduit ou pas?
»
Réponse anonyme
Le 18/03/2016 é 14h20
[ ! ]
Le 18/03/2016 é 14h20
Bonjour, non l'ASS à lui seul ne donne pas droit au préavis réduit.
http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
(CA Rennes, 4ème chambre, 17 juin 1999 : Loyers et copr. 2000, n° 65)
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