670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Preavis de depart de logement reduit ou pas??

Question anonyme le 15/01/2010 à 13h01
Dernière réponse le 16/01/2010 à 06h19
[ ! ]
Bonjour Je viens de deposer mon preavis de depart qui est normalement d' 1 mois car je suis en cours d'emploi avec un contrat d'insertion et donc beneficiaire du RSA... Mon proprietaire me dis qu'il aurais fallu que je rentre dans l'appartement en cours d'emploi et sortir de celui ci au RMI pour pouvoir beneficier du delais reduit de preavis de depart....et me dis que l'agence qui s'occupe de la location me demandera 3 mois de preavis...Je ne trouve pas le texe de loi qui stipule ce droit au preavis rduit et je souhaiterais l'imprimer pour leur faire parvenir au cas ou l'agence m pose probleme !!! MErci a tous ceux qui me repondrons Christèle
Répondre
4 réponses pour « 
preavis de depart de logement reduit ou pas??
 »
Réponse de TI1000
Le 15/01/2010 é 17h04
[ ! ]
Réponse: pour bénéficier du préavis réduit de 1 mois. tout dépend du bail qui régit votre logement; Est un meublé ? ou un bail soumis au régime de la loi du -6/7/1987 ?? ...Article 15 de cette loi , vous bénéficiez d'un préavis réduit si il s'agit de votre premier emploi, peut importe que ce soit unCAE, un CDI, un CDD, ou autres, le principal que ce soit votre premier emploi. autre cas visé par cet article: si vous bénéficez du RMI ou RSA..........................................................................................; faux! ce que dit votre bailleur, vous n'aviez pas a rentrer dans le logement, en cours d'emploi................................................. Les références sont a trouver sur exemple: WWW.legifrance.gouv.fr et la loi est celle du 6 juillet 1989 Article 15 alinéa 1 er. loi n° 2002-73 DU 17.1.2002, qui a rajouté à l'article 15-1 les cas de préavis réduits à un mois: 1- Premier emploi. 2 Perte d'emploi. 3-perte d'emploi suivi d'une nouvelle embauche. 4-mutation professionnelle. 5- personne agée de plus de 60 ans et malade. Si autres questions, reposez, le site transmettra.
Répondre
Réponse de TI1000
Le 15/01/2010 é 18h25
[ ! ]
RECTIFICATION: LIRE DEBUT DE REPONSE ...EST CE UN MEUBLE? OU UN LOGEMENT NU/VIDE SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ET NON 87 !!!
Répondre
Réponse anonyme
Le 15/01/2010 é 18h32
[ ! ]
Je suis dans un logement non meublé...et mon contrat d'insertion prends fin le 28 fevrier 2010...enceinte d'un 3eme enfants je quitte cet appartement de 28m² bcp trop petit pour nous et imposible d'accueilir bébé dans ces conditions... Donc c'est bien 1mois que je laisse comme preavis???
Répondre
Réponse de TI1000
Le 16/01/2010 é 06h19
[ ! ]
Votre préavis est de 1 mois, soit parce que c'est votre premier emploi; soit parce que vous percevez le RSA ( rmi ) je persiste et je signe. la référence de la loi est celle du 6.7.89 l'artice ? article 15
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
preavis de depart de logement reduit ou pas??
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.042