Bonjour
Je viens de deposer mon preavis de depart qui est normalement d' 1 mois car je suis en cours d'emploi avec un contrat d'insertion et donc beneficiaire du RSA...
Mon proprietaire me dis qu'il aurais fallu que je rentre dans l'appartement en cours d'emploi et sortir de celui ci au RMI pour pouvoir beneficier du delais reduit de preavis de depart....et me dis que l'agence qui s'occupe de la location me demandera 3 mois de preavis...Je ne trouve pas le texe de loi qui stipule ce droit au preavis rduit et je souhaiterais l'imprimer pour leur faire parvenir au cas ou l'agence m pose probleme !!!
MErci a tous ceux qui me repondrons
Christèle
Réponse: pour bénéficier du préavis réduit de 1 mois.
tout dépend du bail qui régit votre logement;
Est un meublé ? ou un bail soumis au régime de la loi du
-6/7/1987 ??
...Article 15 de cette loi , vous bénéficiez d'un préavis réduit
si il s'agit de votre premier emploi, peut importe que ce
soit unCAE, un CDI, un CDD, ou autres, le principal que
ce soit votre premier emploi.
autre cas visé par cet article: si vous bénéficez du RMI ou
RSA..........................................................................................;
faux! ce que dit votre bailleur, vous n'aviez pas a rentrer dans
le logement, en cours d'emploi.................................................
Les références sont a trouver sur exemple:
WWW.legifrance.gouv.fr
et la loi est celle du 6 juillet 1989
Article 15 alinéa 1 er.
loi n° 2002-73 DU 17.1.2002, qui a rajouté à l'article 15-1
les cas de préavis réduits à un mois:
1- Premier emploi.
2 Perte d'emploi.
3-perte d'emploi suivi d'une nouvelle embauche.
4-mutation professionnelle.
5- personne agée de plus de 60 ans et malade.
Si autres questions, reposez, le site transmettra.
Je suis dans un logement non meublé...et mon contrat d'insertion prends fin le 28 fevrier 2010...enceinte d'un 3eme enfants je quitte cet appartement de 28m² bcp trop petit pour nous et imposible d'accueilir bébé dans ces conditions...
Donc c'est bien 1mois que je laisse comme preavis???
Votre préavis est de 1 mois, soit parce que c'est votre
premier emploi; soit parce que vous percevez le RSA
( rmi ) je persiste et je signe.
la référence de la loi est celle du 6.7.89
l'artice ? article 15