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Minima sociau et preavis reduit a 1 mois

Question anonyme le 23/09/2009 à 10h50
Dernière réponse le 27/11/2009 à 15h42
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Bonjour, Après avoir parcouru nombreux de vos sujet au sujet du preavis reduit , j'ai pu lire qu'en touchant les API maintenant devenu RSA, je n'avais pas le droit au preavis reduit de 1 mois, or on vient de m'attribué un logement hlm qui sera disponible sous peu. J'ai donc fouiné et refouiné, et j'ai enfin trouvé ceci, ce texte qui dit que j'ai droit au preavis de 1 mois. Ma question est: ce texte est-il fiable? LES CAS DE REDUCTION DU PREAVIS Les règles relatives aux congés figurent à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 31 mai 1990 et par la loi du 21 juillet 1994. Le locataire bénéficie d'un préavis réduit à un mois dans certains cas stricts. Les cas de réduction du préavis sont d'interprétation stricte, car il s'agit d'exceptions à la règle générale. Quatre cas permettent aujourd'hui de réduire le préavis : 1 - En cas de perte d’emploi. 2 - Si suite à une perte d’emploi le locataire reprend un travail. 3 - Tous les bénéficiaires des minima sociaux RSA et RMI. 4 - Si le locataire trouve un premier emploi. Si le locataire n'a pas subi une perte d'emploi en cours de bail, le locataire au chômageil ne pourra se prévaloir d'un préavis réduit. La cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2001 s'est prononcée sur la question : «La seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire ne pouvait prétendre à un préavis abrégé». La loi vise la « perte d'emploi », or, l'absence d'emploi n'est pas la perte d'emploi, qui suppose un changement de situation professionnelle. De même, le fait d'être au chômage au moment de la conclusion du bail et d'obtenir un emploi en cours de bail n'autorise pas un préavis réduit pour "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi". http://www.gerancecenter.com/preavis-depart-logement.htm
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4 réponses pour « 
Minima sociau et preavis reduit a 1 mois
 »
Réponse de TI1000
Le 24/11/2009 é 16h38
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BONJOUR. MERCI POUR VOTRE QUESTION , BIEN POSEE, ET BIEN PRESENTEE!!! EN EFFET, C'EST L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 QUI ENUMERE LES CINQ CAS OU LE PREAVIS DE 3 MOIS EST REDUIT A 1 MOIS. VOICI CES CINQ CAS: 1- PERTE D'EMPLOI. 2-NOUVELLE EMBAUCHE SUITE A PERTE D'UN EMPLOI. 3- PREMIER EMPLOI. 4-MUTATION PROFESSIONNELLE. 5- AVOIR PLUS DE 60 ANS ET QUE SON ETAT DE SANTE JUSTIFIE UN DEPART RAPPROCHE...POUR LA PROVINCE UN CERTIFICAT MEDICAL ETANT DEMANDE. BON!!LE LEGISLATEUR FAIT LES LOIS, ET LES COMPLETES PAR D'AUTRES TEXTES. HORS!! SUR LE SITE: EQUIPEMENT.GOUV.FR APPARAIT SUR LA DROITE, LISTE DE TEXTES DE REFERENCE. //ET LE PREMIER TEXTE C'EST LA LOI DU 6 JUILLET 1989, DONC!!!QUI NOUS CONCERNET. SI ON CLIQUE DESSUS, APPARAIT LADITE LOI, AVEC TOUS CES ARTICLES. ...LISONS UN PEU..POUR NOUS RAFRAICHIR LA MEMOIRE...ARTICLE 1... 2....//PUIS J'ARRIVE A L'ARTICLE 15 , JE LIS PAR CURIOSITE LES CINQ CAS QUE JE CONNAIS..ET TOUT CEUX QUI S'INTERESSENT A CE SUJET ..LE LOGEMENT// MAIS QU'EST CE QUE LIS?? AINSI QUE POUR LES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION... CE QUI VEUT DIRE QUE EN FAIT IL N'Y A PAS CINQ CAS MAIS PLUTOT 6!!!!!!!!!!!LES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION BENEFICIE DE LA REDUCTION DU PREAVIS DE 3 à 1 MOIS!!!!!//
Référence(s) :
LEGIFRANCE.GOUV.FR
OU
EQUIPEMENT.GOUV.FR
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Réponse de TI1000
Le 24/11/2009 é 17h24
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J'AI TROUVE LE LIEN AUX TEXTES SUR: MANCHE.EQUIPEMENT.GOUV.FR
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Réponse anonyme
Le 27/11/2009 é 10h16
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Attention, le texte qui officialise que le RMI est effectivement remplacé par le RSA dans le cas de préavis réduit n'est pas encore paru. La loi 90-449 parle tjrs de RMI.... évidemment ça semblerait logique mais : pas de texte! La proposition de loi de M. Warsmann a été déposée en août 2009 mais rien n'a modifié l'article 15 de la loi de 89. Et en cas de souci, c'est seule l'interprétation du juge qui fera .... force de loi! Pour vos questions (et leurs réponses) : Agence Départementale d'Information sur le Logement et ce n'est pas de la pub!! c'est un site tt à fait officiel de spécialistes (et gratuit puisque c'est l'administration!!)
Référence(s) :
légifrance, JO sénat
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Réponse de TI1000
Le 27/11/2009 é 15h42
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MERCI POUR L'INFORMATION!!!!// JE SUIS RETOURNE ME PROMENER SUR CE SITE....BIEN EVIDEMMENT, C'EST UNE BONNE SOURCE, MAIS PRENONS PAR HASARD ET POUR EXEMPLE. LA LOCATION D'UN MEUBLE A UN ETUDIANT, SUR UN OUVRAGE EN MA POSSESSION, IL EST ECRIT: "" LORSQUE LA LOCATION MEUBLEE EST CONSENTIE A UN ETUDIANT, LE BAIL EST ETABLI POUR UNE DUREE DE NEUF MOIS "". ..............................HORS......!!!!!!!!!!!!..................................... SUR LE SITE DE L' A.D.I.L OU ANIL.ORG........IL EST MENTIONNE: ""LE BAIL.................PEUT ETRE LIMITE A NEUF MOIS........................................................................... JE TROUVE QU'IL Y A UNE DIFFERENCE ENTRE : ........1- EST ETABLI POUR UNE DUREE DE NEUF MOIS. ........2- PEUT ETRE LIMITE A NEUF MOIS. PEUT ETRE LIMITE......CELA PEUT SIGNIFIER A TORT QUE LE BAIL POURRAIT ETRE SIGNE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS//.......6 MOIS//........8 MOIS//......SUIVANT LES CAS ET LES BAILLEURS......MAIS DANS CE CAS NE RENTRONS PAS DANS UNE AUTRE CATEGORIE DE LOCATIONS.....LES LOCATIONS SAISONNIERES.....??? CAR QUI PEUT LE PLUS ...PEUT LE MOINS!!!!.....DANS CE CAS, LE BAIL PEUT ETRE D'UNE DUREE DE 1 MOIS. MAIS DES LA RENTREE , DANS LE LOGEMENT, IL FAUDRAIT AVERTIR SON BAILLEUR..QU'ON LE QUITTE DANS 30 JOURS.....JE RENTRE LE 1 er DU MOIS, ET JE DIS PAR ECRIT AU BAILLEUR, EN DATE DU 1 ER, QUE JE LUI PRESENTE MON PREAVIS DES LE JOUR DE RENTRE.......POUR LE QUITTER DANS 30 JOURS. J'AIMERAI VOS AVIS?......MERCI.
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