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PREAVIS SUITE DECES LOCATAIRE

Question anonyme le 05/02/2013 à 17h38
Dernière réponse le 05/02/2013 à 18h02
[ ! ]
Quel est le préavis à donner au propriétaire, par les héritiers, après le décès du locataire ? merci
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1 réponse pour « 
PREAVIS SUITE DECES LOCATAIRE
 »
Réponse de canounet
Le 05/02/2013 é 18h02
[ ! ]
Aucun c'est la personne décédée qui était titulaire du bail et ce dernier s'arrête automatiquement à son décès toutefois il faut en avertir le propriétaire et lui faire parvenir un acte de décès aucune réglementation prévue pour libérer les lieux mais un délai de 1 à 2 mois semble raisonnable vous devez vous arranger avec le propriétaire et lui verser un indemnisation équivalente au loyer, au pro rta des jours d’occupation le mieux est de partir rapidement il faudra effectuer un état des lieux et les héritiers bénéficieront du remboursement du dépôt de garantie
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