Délaii de préavis suite décès du locataire en meublé

Contrairement à la location vide, ce type de location n'est pas réglementé. Sauf clause expresse du contrat, rare en pratique, on doit se référer aux règles du Code Civil, plus précisément à l'article 1742. Selon ce texte, le bail n'est pas résilié par la mort du locataire. Il passe à ses héritiers, et ce automatiquement. Cela signifie que l'héritier qui veut rester dans les lieux n'a aucune démarche spécifique à effectuer. En pratique toutefois, l'héritier préviendra le bailleur. Si en revanche, aucune personne de la famille ne reste dans les lieux, les héritiers à qui le contrat est transmis doivent le résilier et donner congé. Ils doivent donc respecter le délai de préavis prévu pour les locations meublées, à savoir un mois et adresser le congé par lettre recommandée AR. Ils doivent donc pendant ce délai enlever les affaires personnelles du défunt. S'agissant d'un meublé, un mois semble suffisant puisqu'ils n'ont pas à se préoccuper du mobilier. Ensuite, ils doivent restituer les clefs, établir l'état des lieux de sortie avec le bailleur et payer les sommes restant dues à ce dernier, déduction faite du dépôt de garantie.

Merci de ces précisions utiles et de votre rapidité.Je vais faire part de cette législation à la famille de ma locataire

Tachin, c'est un renseignement précieux j'aurais pensé (à tort) que le décès du signataire du bail entraînait automatiquement sa résiliation, comme pour une location vide