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Préretraite amiante (ACAATA) / Auto-entrepreneur

Question de bernard19 le 31/08/2010 à 14h54
Dernière réponse le 19/09/2012 à 16h44
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Article 41 de la loi n°98-1194 du 23/12/98 : "Une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, sosu réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle". Par ailleurs : Circulaire CNAM n° 12/2007 du 05/03/07 : "La rémunération issue de l'exercice d'une activité scientifique, littéraire ou artictique, surtout occasionnelle, ne fait pas obstacle au maintien du versement de l'ACAATA". Ma question : une activité à temps partiel, essentiellement occasionnelle, sous le statut d'auto-entrepreneur, fait-elle obstacle au versement de l'ACAATA ?
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2 réponses pour « 
Préretraite amiante (ACAATA) / Auto-entrepreneur
 »
Réponse anonyme
Le 19/09/2012 é 12h28
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Avez vous eu une reponse à cette question ?, qui m'interesse également
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Réponse anonyme
Le 19/09/2012 é 16h44
[ ! ]
Oui, cela n'est pas possible de cumuler l'ACAATA et un salaire indépendamment de la forme juridique de la société qui paierait (SA, SARL, SAU, autoentrepreneur, etc, etc)
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