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Salariés d'une asso loi 1901 élection au conseil

Question de s17007 le 22/02/2012 à 14h31
Dernière réponse le 23/02/2012 à 18h22
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Dans une asso loi 1901 , ou cohabitent des adhérents bénévoles et des adhérents qui ont une activité professionnelle à titre privée. Quelques uns interviennent auprès du public mais avec rémunération avec bulletin de salaire d'un montant variable entre 150 à 300 Euros par mois et déclarable aux impôts( activité salariée occasionnelle) CEs adhérents qui ont une activité salariée bien que n'étant pas leur activité professionnelle principale ont ils le droit de postuler pour assumer une place d'administrateur au sein du conseil d'administration de leur association
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5 réponses pour « 
salariés d'une asso loi 1901 élection au conseil
 »
Réponse de canounet
Le 22/02/2012 à 19h44
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Votre assoc a tout faux et est hors la loi si ces personnes sont à la fois membres et salariées par l'assoc le principe de base de la loi de 1901 sur les assocs est qu'aucun adhérent ne peut bénéficier d'avantages financiers de par son appartenance à l'assoc une dérogation permet de salarier éventuellement (si l'AG le décide et si l'assoc en a les moyens) un responsable jusqu'aux 3/4 du smig mais uniquement pour ses activités de gestion au sein de l'assoc ces personnes ne devraient même pas être membres et donc encore moins postuler aux fonctions de dirigeants elles peuvent intervenir avec un contrat de travail et être salariées par l'assoc mais en aucun cas se mêler de la gestion sous peine d'être reconnues dirigeants de fait en l'état actuel des choses, votre assoc risque de se voir requalifiée en tant qu'entreprise à buts lucratifs, de perdre les avantages (en particulier fiscaux) liés au statut associatif et de se voir infliger rappels et amendes (ainsi que les salariés) les dirigeants qui permettent ceci sont personnellement pénalement et financièrement responsables votre montage m'a tout l'air de ressembler à une entreprise à buts lucratifs déguisée et cachée derrière une fausse assoc
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Réponse de rouky57
Le 22/02/2012 à 20h43
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J'ai un petit désaccord. Sur un site dédié aux associations (http://www.benevolat.org/news/175-la-remuneration-des-dirigeants-associatifs.html), j'ai trouvé ces lignes : "le dirigeant peut percevoir une rémunération au titre d’une activité distincte de ses fonctions de dirigeants, exercée au sein de l’association et sous la subordination de celle-ci. Nous sommes là en présence d’un cumul d’une activité bénévole et d’une activité salariée au sein d’une même association parfaitement admis. En effet, il convient de rappeler qu’aucune disposition n’interdit à une association de conclure un contrat de travail avec un de ses sociétaires (10). Exemple : Cas d’une association dispensant des cours de grec moderne dont le président recevait une rémunération au titre de son activité d’enseignement (11). Le dernier cas de figure concerne les salariés d’une association qui deviennent dirigeants de droit de l’organisme. En effet, sauf disposition statutaire contraire, il est admis qu’un salarié puisse adhérer en qualité de membre ou encore être élus en qualité de dirigeant au sein d’une association. Toutefois, en raison des contraintes fiscales existantes (12), les salariés ne devront pas représenter plus du quart des membres du conseil d’administration sauf dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires et dans le cadre d’un accord de représentation du personnel. Et, en tout état de cause, ils ne pourront exercer un « rôle prépondérant » (13) dans la direction de l’association, notamment en siégeant au bureau (composé généralement du président, du trésorier et du secrétaire). Attention ! Ne peuvent cumuler les fonctions de dirigeant et de salarié, les membres du Conseil d’administration des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les administrateurs des fédérations départementales, interdépartementales, régionales ou de la fédération nationale des chasseurs (statuts types)." "le caractère désintéressé et non lucratif de l’association n’est plus remis en cause dès lors que cette rémunération respecte un certain nombre de seuils : * Pour les « petites » associations, le seuil de rémunération mensuelle pouvant être versée à chaque dirigeant ne doit pas excéder les ¾ du SMIC mensuel brut (16). Dans ce cas de figure, tous les dirigeants de l’association, quelque soit leur nombre, peuvent être rémunérés à hauteur des ¾ du SMIC brut mensuel." [10] Cass. soc., 24/04/1968 : Bull. civ. V, n°204 [11] CAA Paris, 27 février 1996, n° 94-847 [12] Voir infra [13] Instr. préc. BOI, 4 H-5-06, n°49 [14] Loi 1901, art. 1 [15] Instr. BOI 4 H-5-06 préc. n°14 [16] Soit 1.007, 85 € (SMIC brut au 1er janvier 2010)
Référence(s) :
http://www.benevolat.org/news/175-la-remuneration-des-dirigeants-associatifs.html
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Réponse de canounet
Le 22/02/2012 à 23h26
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Je ne sais pas si le site que vous citez est crédible moi je m'en tiens à la loi je connais maintes assocs "pincées" à cause d'un dirigeant de fait et on n'en fait pas une jurisprudence et bien sûr les salaires déguisés en remboursement kilométriques ou autre et même une autre ayant eu des ennuis avec les impôts pour des rémunérations ridicules du style boîtes de chocolats ! quant à la rémunération des dirigeants, je l'ai mentionnée mais elle est tolérée exclusivement pour des tâches de gestion je trouve également que c'est un dévoiement de l'esprit associatif que de rémunérer un membre sans parler de la concurrence déloyale vis à vis des véritables professionnels qui pourraient d'ailleurs déposer plainte contre des tarifs inférieurs au prix du marché et enfin je trouve anormal qu'on tente ainsi d'échapper ainsi aux impôts et taxes que tout un chacun devrait régler (civisme) en ces temps de restrictions, de scandales de grosses assocs tricheuses et de chasse aux niches fiscales, même les plus petites sont dans le collimateur des administrations PS : je n'ai pas eu le courage de compulser toutes les jurisprudences citées mais pour qu'il y en ait tant, n'est-ce pas une suite de cas particuliers ?
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Réponse de rouky57
Le 23/02/2012 à 18h18
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Je partage parfaitement votre point de vue sur le bénévolat et sa non rémunération. Je ne peux pas être confronté au cas cité initialement car en tant qu'association de pêche nos statuts, définis par arrêté, interdisent les activités salariés des membres du CA et interdisent donc les salariés à être administrateurs. Il est fait notion que uniquement pour les administrateurs non membre du bureau peuvent être rémunéré donc interdit pour les membres du bureau. Je comprend la situation de la demande. Prenons un exemple d'une association culturelle ou sportive. Une personne exercent des cours dans cette association et donc en est salarié pour ces activités. Cette même personne cotise à l'association pour participer à d'autres activités donc elle est membre. Il me semble donc que dans ce cas, elle peut participer en tant qu'administrateur du CA et être pour quelques heures percevoir une rémunération. Les activités étant disjointes. Il est à noter qu'elle doit payer sa cotisation (sinon elle n'est pas membre et c'est donc uniquement un salarié) et ne pas faire partir du bureau. Elle ne doit pas avoir des actvités salariés dans la gestion de l'association (directeur, comptabilité,...). Je pense que souvent le problème provient que les personnes ne paient pas leurs cotisations ou se font offrir la carte par l'association. Dans ce cas, ce ne sont pas des membres mais des salariés effectivement dirigeant de fait. Personnellement, je trouve même pas normalement que dans certaines associations les membres du CA se font offrir leurs adhésions. Pour moi, ce ne sont plus des membres mais des salariés. Quant aux données du site, je ne connais pas leur niveau de crédibilité.
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Réponse de rouky57
Le 23/02/2012 à 18h22
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En relisant la question initiale, j'émet des doutes sur la compréhension du mot adhérent. Il me semble que l'adhérent paie une cotisation. Les personnes qui exercent dans l'association une activité rémunérée sont des salariés. Une personne qui est remunérée pour une activité et qui ne cotisent pas à l'association ne peut pas être membre du CA.
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