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Pres a vis comment sa ce passe

Question anonyme le 10/11/2010 à 19h22
Dernière réponse le 13/11/2010 à 22h21

[ ! ]

Bonjour je vien de déposé mon pres a vis aujourd'hui il est de 3mois donc il ce fini le 10 novembre mais mon bailleur me dit que vu que je rend mon appt le 10 du mois il me dit que je doit payé le mois entier a t'il le droit ? merci d'avance pour vos reponse

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1 réponse pour «

pres a vis comment sa ce passe

Réponse de canounet
Le 13/11/2010 é 22h21

[ ! ]

Les loyers ne sont dûs qu'au pro rata des jours occupés vous ne devez que 10 trentièmes du dernier loyer si votre bailleur refuse, adressez-lui une lettre R avec AR lui précisant la loi en cas de refus persistant, adressez-vous à l'adil de votre département ou d'un département voisin

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