Spécialité :

Juridique

Prescription résolution assemblée générale

Question anonyme le 04/12/2008 à 17h22
Dernière réponse le 20/07/2009 à 15h54

[ ! ]

Quelle est la prescription d'une résolution d'assemblée générale?

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1 réponse pour «

prescription résolution assemblée générale

Réponse anonyme
Le 20/07/2009 é 15h54

[ ! ]

La prescription est de cinq ans

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