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Prérogative d'une Assemblée Générale Extraordinaire

Question de steneiro le 21/11/2012 à 17h27
Dernière réponse le 24/11/2012 à 22h22
[ ! ]
Une assemblée extraordinaire demandée suite à une assemblée ordinaire par des coipropriétaires absents à l'AG normale peuvent t-ils demander une modofication d'un point d'une assemblée générale de l'année N-1 validée par la majorité des copropriétaires
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1 réponse pour « 
Prérogative d'une Assemblée Générale Extraordinaire
 »
Réponse de canounet
Le 24/11/2012 é 22h22
[ ! ]
Seuls les propriétaires présents à l'AG et ayant de plus voté contre ce point peuvent déposer plainte devant un tribunal
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