Prescription URSSAF

À l'issue d'un contrôle opéré par l'Urssaf, et en cas de redressement, le délai de reprise des cotisations et contributions sociales est de 3 années civiles plus l'année en cours, suivant l'envoi de la mise en demeure. Ainsi, pour une mise en demeure envoyée le 22 mai 2014, sont exigibles les cotisations dues en 2011, 2012, 2013 et 2014. Les cotisations et contributions dues avant le 1er janvier 2011 sont prescrites, sauf pour celles dont la date d'exigibilité est postérieure à cette date, même si le fait générateur est antérieur. Lors d'un contrôle, l'inspecteur de l'Urssaf peut cependant demander à consulter les documents concernant une période antérieure à celle contrôlée, si cela est nécessaire à l'examen d'une situation sur la période non prescrite. Ainsi, pour le calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants exigibles sur la période de 2011 à 2013, il est nécessaire de prendre en compte les revenus de 2009 et 2010 : des justificatifs portant sur cette période peuvent alors être demandés pour la vérification des cotisations provisionnelles.

à retenir surtout : Les cotisations et contributions dues avant le 1er janvier 2011 sont prescrites, sauf pour celles dont la date d'exigibilité est postérieure à cette date, même si le fait générateur est antérieur.

Merci beaucoup. Cela veut donc dire que si rien n'a été réglé en 2010, les cotisations pour cette année 2010 sont exigibles malgré la péremption, car reclamemées au titre de la régularisation du 4ème trimestre 2011 ? Cela revient donc à un prescription de ...4 ans.

C'est pour cette raison que je vous avais mis les textes de loi. Dans le 2e paragraphe, comme souligné par canounet, il est fait état de la date d'exigibilité, très important.

Pour ma part, l URSSAF me réclame des cotisations de 2006 et 2007 ainsi que les majorations... Y a t il préscription???

Bonjour On me réclame aussi des cotisation à se jour alors que mon activité a ete déclarer en cession d activite par le tribunal de commerce en juillet 2010 par manque d actif, le rsi a t il droit de revenir 4ans et demie après? Merci

Bonjour j'ai recu le 15 janvier une mise en demeure concernant des cotisations de 2010 du rsi. Ya t'il prescription? Merci de vos reponses

Moi aussi... Je pense qu'il y a prescription?!