Depuis le 1er janvier 2012, je suis au chômage et je loue un appartement en colocation. je suis célibataire, âgée de 36 ans, mes revenus de 2010 étaient inferieurs à 6 000 euros et ceux de 2011 inferieur à 5 000 euros.
J’ai demandé l’APL en janvier 2012 et pour le calcul de mes droits, la CAF a procédé à une évaluation forfaitaire de mes ressources en se servant de mon salaire net imposable du mois de novembre précédent l'ouverture de mes droits, soit novembre 2011 (salaire net mensuel de 1600 euros).
Pour cette raison , je n'ai pas droit à l'APL pour 2012. Mais la réalité est que j’étais chômeuse pendant les 9 premiers mois de 2011. Je suis à nouveau chômeuse depuis janvier 2012 et mes revenus réels de 2011 sont de 4 918 (= pas imposables).
Quelle est la loi sur laquelle se base ce calcul de la CAF ?
Est-ce que l'évaluation forfaitaire sera obligatoirement reconduite pour 2012 sans tenir compte du fait que j’étais chômeuse la majeure partie de 2011 et que je le suis encore?
Merci d’avance de vos réponses