670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Droit familial

Principe de retroactivite en matiere familiale

Question anonyme le 15/05/2009 à 10h29
[ ! ]
Suite à une requete aupres JAF , enfant majeur, lamere est condamne à verser 100 euros par mois,. Suite à mauvaise constitution dossier et manque de précision lors de cette audience aupres du JAF. Appelde la décision à était effectué. Question : Quel est le principe de la retroactivité, en casd de diminution de la prension ou de son annulation ? Plusieurs versions : 1) la retroactivité s applique automatiquement 2) il faut la demander pour qu elle soit effective Il y a t il d autres possibilité ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
principe de retroactivite en matiere familiale
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T28.058