Retroactivité sft

Bonjour, bien entendu que vous avez droit à la rétroactivité . S’il existe un contentieux sur le montant du salaire d’un agent public ou privé, une retenue abusive, une prime ou indemnité non versée, la prescription et la rétroactivité des traitements et indemnités est de 4 ans plus l’année en cours en application de : - Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’état, département, communes et établissements publics - article 2224 du Code Civil - article L3245-1 du Code du Travail pour ma part, j'ai demandé une rétroactivité sur une période de 4 ans plus l'année qui était en cours. Mon employeur a reconnu sa faute et a dit que ce qui est dû est dû et confirmation par le centre de gestion (plus de 9000€ de remboursés sur 4 ans avec 3 enfants à charge). Dans le cas du refus de la collectivité, enclencher une procédure devant le tribunal administratif. Bon courage et faites valoir vos droits.

J'ai oublié de dire que les enfants doivent bien être à votre charge et surtout qu'il n'y a pas besoin de liens de filiation (cas des couples recomposés)