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Rétroactivité sur sft suspendu à cause d'un dossier rendu hors délai

Question anonyme le 21/02/2019 à 17h25
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Bonjour. J'ai rendu mon dossier de contrôle du sft (complet) en retard à ma gestionnaire, qui m affirme qu'il ne s'appliquera aucune rétroactivité pour le mois suspendu du fait de mon retard. Quelle est la législation concernant la rétroactivité et s'applique t elle dans le cadre d'une suspension suite à un retard de renvoi de dossier (par ailleurs complet)? Un grand merci d'avance
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