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Priorite sur saisie sur salaire

Question anonyme le 00/00/0000 à 00h00
Dernière réponse le 17/03/2010 à 16h26
[ ! ]
Quui est prioritaire sur une saisie sur salaires les impôts ou la pension alimentaire due pour des enfants
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2 réponses pour « 
priorite sur saisie sur salaire
 »
Réponse de canounet
Le 12/10/2009 é 18h23
[ ! ]
Je pense que ce sont les services des impôts qui ont priorité mais d'après la page internet citée en référence, dans le cas d'une pension alimentaire, la quotité saisissable est plus importante dans ce cas la différence pourrait être saisie au titre de la pension alimentaire ex : pour 1000€ de slaire mensuel, la quotité saisissable par les impôts est de 114.83€ celle pour pension de 545.37 il resterait donc 545.37 - 114.83 = 430.54 pour la saisie pour pension
Référence(s) :
http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=1000&charge=1&fichier=saisie_sur_salaires
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Réponse anonyme
Le 17/03/2010 é 16h26
[ ! ]
Je n'ai jamais recontré le cas mais sais que lorsque les impots envoient une saisie sur salaire à un employeur (je suis gestionnaire de paies) on déclare si le salarié est déjà soumis à une saisie et par qui. Je pense en effet qu'il peut y avoir un cumul pour le differentiel mais je crois aussi que c'est celui qui saisi en premier qui est prioritaire puisque s'il y a saisi et que le salairé quitte l'entreprise on doit le signaler aux impots ou au tribunal
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