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PRISE EN COMPTE DÉCISION TGI POLE SOCIAL

Question anonyme le 06/05/2021 à 10h51
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Bonjour, le tgi rétabli le taux incapacité a 80% et CMI INVALIDITÉ sans préciser la période. Est il possible de déposer une requête pour omission de statuer pour la période ( car il a été precisé que lors des débats nous avons demandé de statuer AAH 80% et CMI pour une periode de 10 ans. Un juge a t il le droit de se prononcer sur une durée des droits demandés ? Merci Cdlt
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