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Prixd'un terrain mixte

Question anonyme le 14/09/2009 à 20h46
Dernière réponse le 20/06/2011 à 15h41
[ ! ]
Un terrain en partie constructible peut il être vendu au prix du tout constructible? (parcelle agricole dont une partie est devenue constructible)
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2 réponses pour « 
prixd'un terrain mixte
 »
Réponse de mekasport
Le 17/01/2010 é 11h51
[ ! ]
La vente d'un terrain esst du ressort du droit privé. C'est l'offre et la demande qui s'applique. Logiquement, une quote part devrait être faite entre la surface et la valeur de chaque zone, mais j'ai un exemple sur une commune litorale en Bretagne ou 5000 m² de terrain en zone Nds (secteur de protection du litoral ou aucune construction n'est possible) ont été vendus au prix fort du terrain constructible. Aucun droit de préemption n'étant applicable sur ce secteur, les acquéreurs souhaitant accéder directement à la mer sans avoir à subir l'éventuelle présence d'animaux sur cette parcelle. A titre indicatif, le prix du m²: 300€, de la folie, mais quand les moyens suivent!!!
Référence(s) :
Affaire suivie
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Réponse de MD95
Le 20/06/2011 é 15h41
[ ! ]
Le droit privé s'allie dans ce cas au droit fiscal. Or, le fisc taxe sur le prix de vente. Prix plus fort, taxe plus forte. En revanche, un acquéreur qui ne veut acheter qu'au prorata du prix constructible, avec un ajout pour le supplément non constructible est dans son droit. Prenez conseil auprès de votre notaire.
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