Prixd'un terrain mixte

La vente d'un terrain esst du ressort du droit privé. C'est l'offre et la demande qui s'applique. Logiquement, une quote part devrait être faite entre la surface et la valeur de chaque zone, mais j'ai un exemple sur une commune litorale en Bretagne ou 5000 m² de terrain en zone Nds (secteur de protection du litoral ou aucune construction n'est possible) ont été vendus au prix fort du terrain constructible. Aucun droit de préemption n'étant applicable sur ce secteur, les acquéreurs souhaitant accéder directement à la mer sans avoir à subir l'éventuelle présence d'animaux sur cette parcelle. A titre indicatif, le prix du m²: 300€, de la folie, mais quand les moyens suivent!!!

Le droit privé s'allie dans ce cas au droit fiscal. Or, le fisc taxe sur le prix de vente. Prix plus fort, taxe plus forte. En revanche, un acquéreur qui ne veut acheter qu'au prorata du prix constructible, avec un ajout pour le supplément non constructible est dans son droit. Prenez conseil auprès de votre notaire.