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Vente d'un terrain non constructible

Question de DIG le 15/03/2012 à 07h59
Dernière réponse le 07/06/2013 à 15h38
[ ! ]
Nous avons vendu un terrain boisé non constructible dont nous disposions à un des collotis de notre lotissement.( se terrain est situé sur une réserve de chasse) Je souhaiterais savoir si la personne à le droit de le clôturer et couper les arbres, ou doit-il faire une demande auprès de la commune. Merci pour votre réponse.
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3 réponses pour « 
vente d'un terrain non constructible
 »
Réponse de canounet
Le 15/03/2012 é 13h24
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Nul n'est tenu de clôturer le terrain dont il est propriétaire, mais je ne pense pas qu'il y ait une loi l'interdisant quant à la coupe, je vous suggère de vous adresser directement à la municipalité pour connaître quels sont les droits et devoirs à ce sujet et de consulter les ite ci-dessous : http://www.var.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Coupe_20Formulaire2_cle084ff2.pdf
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Réponse anonyme
Le 07/06/2013 é 13h38
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Expert immobilier c'est un métier ! Un agent immobilier travaille à la commission et n'est pas toujours neutre, attention !
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Réponse de canounet
Le 07/06/2013 é 15h38
[ ! ]
Ne pas confondre n'importe qui peut l'être agent immobilier - sans diplôme - ps expert immobilier
Répondre
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