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Problemes immobilieres

Question de denise000 le 10/11/2011 à 18h23
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Je suis proprietaire de maison . ma maison coute 7 milles francs cfa. jai pris 3 mois de cautions avec mon locataire et pas de cautions. soit 21 milles. aujourdhui , il doit partir car je lai convoquer a la gendarmerie et le commandant lui a dit que la loi lui permet de passer 3 mois chez moi gratuitement , le temps quil se trouve une autre maison. actuellement , ses 3 mois ont expirer mais je ne sais pas si je dois lui restituer ses 21 milles soit ses 3 mois de cautions ou si cela est compter dans les 3 mois que la loi lui a permis de faire legalement chez moi
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