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Casser un bail pour un loyer de retard??

Question de david193
Dernière réponse le 21/11/2013 à 21h30
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Bonjour

mon propriétaire souhaite récupérer sa maison pour un seul loyer de retard ! la cause une perte d emploi! le loyer et de 450€ et la gagne que 850 euro par mois.

j ai donc signer un bail de 3 ans en avril 2010 avec une caution de 1 mois de loyer!
mon propriétaire me téléphone et me dit que comme convenu dans le contrat il a le droit de récupéré sa maison! il m'envoi donc une lettre A/R et me demande de quitter les lieux au mois de juin 2011... soit 3 mois! il passe chez moi pour un rdv avec son agent immobilier pour évaluer la maison!
alors je lui dit que sa lettre n ai pas conforme a la loi ect... et la il me répond que comme je suis au chômage je peut plus assurer le loyer! enfin bon! ensuite il me dit qui va faire venir un huissier ect mais je paye mon loyer tout les mois comme prévu et que pour le moment je peut pas lui donner 2 loyer d un coup.

a t il le droit de faire sa?
qui va payer l huissier?

merci
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5 réponses pour « 
casser un bail pour un loyer de retard??
 »
Réponse de canounet
Le 22/02/2011 à 13h04
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Ne vous affolez pas, la loi protège les locataires dans une certaine mesure

votre propriétaire doit faire des démarches officielles réglementées, longues et délicates, pour éventuellement vous expulser
sa lettre RAR n'a aucune valeur

je vous recopie ceci trouvé sur le site que vous pouvez consulter :
http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/05/13/57-l-expulsion-du-locataire-pour-non-paiement-des-loyers

" L'article 24 de la loi de 1989 impose au bailleur de délivrer un commandement qui doit reproduire, à peine de nullité, un certain nombre de mentions légales. Le commandement doit être signifié par huissier. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas suffisant au regard de la loi, de même qu'une assignation en référé.

La clause résolutoire ne produit son effet ("n'est acquise") qu'après un délai de deux mois à compter de la date de signification du commandement. Le locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation.

Passé ce délai, le bailleur peut assigner le locataire aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, c'est à dire la résiliation du bail, devant le Président du Tribunal d'Instance du lieu de résidence du locataire, statuant en formation de référé.

L'article 24 de la loi de 1989 impose au bailleur de faire notifier au préfet l'assignation, deux mois avant la date d'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande. Ce délai de deux mois permet au locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement ou les services sociaux.

En pratique, c'est l'huissier chargé de délivrer l'assignation au locataire qui s'occupe d'informer le préfet.

Le juge du Tribunal d'Instance peut accorder des délais de paiement au locataire, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil (délai de deux ans au maximum), si celui-ci semble en mesure d'apurer sa dette.

Pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Mais, cela n'autorise, en aucune façon, le locataire à ne plus acquitter le loyer courant.

Si le locataire acquitte sa dette locative dans le délai, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Si le locataire ne propose pas d'apurer sa dette ou s'il ne respecte pas l'engagement pris lors de l'audience, le propriétaire peut faire exécuter par Huissier la décision du Tribunal : condamnation à acquitter les loyers dus (en pratique, saisie des biens mobiliers du locataire pour être mis aux enchères), condamnation à acquitter une indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail jusqu'au jour où le locataire quitte les lieux, expulsion de celui-ci par la force publique s'il ne part pas volontairement.

A noter que toute expulsion de locataire est impossible lors de la période hivernale de chaque année, soit du 1er novembre au 15 mars. "
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Réponse anonyme
Le 21/11/2013 à 18h50
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Bonsoir je suis en hlm toujours regler mes loyers depuis 5 mois un devis a etait fait car dans ma cuisine j ai une porte direct logia poignee casser tous ce degrade pourtant loyers et charges que je regles tous les mois envoyer une lettre recommander comme quoi ce mois ci je reduit les charge car je suis au 2 em etage les ampoules qui ce grille contament moi meme charger ampoules de ma poche aujoud hui surprise les hlm mont mie a huissier je vous avous je nie comprend plus rien certains ne regle plus plus loyers depuis des mois il faut me dire ou il y a erreur de plus j ai demander un apt plus petit car je vie dans un grand apt pour laisser place a une famillle avec des enfants la personne au tel ma repondu c etait pas sont probleme malgrer des dossiers de demande deposer etant en invaliditer le loyers tres elever je le regle quand meme malgrer un huissier que m envoi hlm merci bc
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Réponse de canounet
Le 21/11/2013 à 19h14
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La réaction est normale
vous pouvez vous plaindre mais pas vous faire justice vous-même en minorant vos charges

si vous trouvez vous-même un hlm plus petit et que leurs occupants sont d'accord, vous pouvez demander l'échange
Répondre
Réponse anonyme
Le 21/11/2013 à 21h08
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Bs en fait les hlm ont tous les droit!!!!!!!!!!!
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Réponse de canounet
Le 21/11/2013 à 21h30
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Je n'ai pas dit ça, je vous ai seulement signalé que vous étiez hors la loi
et donné une piste pour essayer de trouver un plus petit logement

si 'est pour demander un renseignement que vous intervenez ici, pas de problème, on essaiera de répondre

si c'est pour vous plaindre, trouvez un forum adapté
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