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Caution solidaire pour locataire

Question anonyme le 03/12/2012 à 10h45
Dernière réponse le 03/12/2012 à 14h34
[ ! ]
Bonjour, Notre fille a pris en location un appartement appartenant à une Commune, le bail a été établi à son nom, et nous nous sommes portés cautions solicaires. Cet appartement était prévu pour être un logement de fonction destiné à un des enseignants de l'école primaire de la Commune. Elle y a emmenagé avec son compagnon. A tout moment ma fille aurait donc pû voir son contrat résilié (n'étant pas elle-même enseignante), si un enseignant venait à devoir occuper cet appartement. Plusieurs mois après, cet appartement a été déclassé par la Mairie, comme logement de fonction. Un nouveau bail a été établi, cette fois au nom de ma fille et de son compagnon. Nous n'en avons pas été prévenu par le propriétaire. Sommes nous toujours cautions solidaires ? Ma fille n'étant plus en bon entente avec son compagnon (ni avec nous d'ailleurs), lors de leur séparation et de son départ, que va-t'il se passer ? Nous n'avons aucune copie ni du bail initial, ni du second. Merci par avances pour vos eclaircissements
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1 réponse pour « 
caution solidaire pour locataire
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Réponse de canounet
Le 03/12/2012 é 14h34
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à mon sens si la destination de ce logement a changée (déclassement) et qu'un nouveau bail a été signé, votre caution n'est plus valable par contre votre fille et son compagnon (je n'ai pas saisi lequel partait) restent tous 2 responsables du paiement du loyer un désistement individuel ne peut se faire qu'à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) avec un préavis normal vous pouvez d'ailleurs renoncer à votre caution au même moment (préavis) si les 2 se mettent d'accord, ils peuvent résilier conjointement et celui qui reste devra signer un nouveau bail si la municipalité convient que ses ressources le permettent pour avoir des renseignements complets et adaptés à votre cas, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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