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Procedure controle fiscal

Question anonyme le 19/01/2010 à 17h45
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Suite à la reception d'une demande de justificatifs concernant des frais réels, est ce normal qu'il s'agisse d'un courrier simple et non d'un recommandée AR ? est ce opposable ou cause de nullité ? quels sont les mentions légales devant figurés sur ces courriers ? merci
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