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Proratisation en cas de dépassement de plafond de ressources

Question de MOZARTINE le 31/12/2012 à 13h52
Dernière réponse le 18/01/2013 à 21h41
[ ! ]
Après le décès de mon père, ma mère a eu un refus de la part de la CNAV au motif qu'elle dépasse le plafond de ressources pour bénéficier de la pension de réversion. Elle dépasse le plafond annuel de 100.07 euros (calcul sur les trois derniers mois avant le décès) et de 198.98 euros (calcul sur les douze derniers mois). Pour une augmentation de sa pension de 40 euros par mois depuis Mai 2012, elle doit renoncer aux 400 à 500 euros par mois auxquels la retraite de mon père pouvait lui donner droit! Certains textes - circulaires ou commentaires de texte - font allusion à une proratisation en cas de dépassement de plafond ou mentionnent la règle suivante : "La pension de réversion étant une allocation différentielle, si les revenus du conjoint survivant dépassent les plafonds de ressources permettant l'accès à cette prestation alors la pension de réversion sera diminuée en fonction du dépassement."(Loi n°2003-775 du 21 Août 2003 portant réforme du régime des retraites). Pouvez-vous me dire si ce texte est toujours en vigueur? Merci pour votre aide.
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1 réponse pour « 
Proratisation en cas de dépassement de plafond de ressources
 »
Réponse de CQFD28
Le 18/01/2013 é 21h41
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La loi 2011-1906 du 21.12.2011 art 92 a modifié l'art L 353-1 du code de la sécurité sociale en indiquant que les ressources du survivant vivant seul ne devaient pas dépasser 2080 fois le SMIC horaire soit pour 2013 - 2080 x 9,40 = 19.552 € par an. De plus si la valeur de la réversion + les ressources dépasse ledit plafond, la réversion est réduite du dépassement. à noter que la réversion est de 54 % de la pension du défunt. Si, à un moment quelconque ces conditions sont remplies une nouvelle demande peut être déposée. Cordialement
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