Bonjour,
Ma question concerne les droits d'une jeune femme titulaire d'un contrat doctoral dans une université française (contrat régi par le Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche).
Cette personne a bénéficié, durant son contrat, d'un congé de maternité de 16 semaines, et vient de reprendre le travail.
Elle vient de demander la prorogation de son contrat doctoral, de la durée de son congé de maternité. Il lui a été répondu que l'article 8 du Décret en référence stipulait que "le congé (maternité, paternité, congé d'adoption ou congé de maladie) doit être d’une durée supérieure à quatre mois consécutifs" et qu'elle "ne remplissait donc pas les conditions pour y prétendre" puisqu'elle n'avait bénéficié que des 16 semaines légales.
Ainsi, l'université en question considère que les 16 semaines de congé de maternité dont a bénéficié la doctorante ne sont pas équivalentes à 4 mois (elle prétend qu'il ne s'agit que de 3 mois et 20 jours) et refuse donc de prolonger son contrat.
Réponse de l'Université : "Vos congés sont du 31/05 au 19/09/2011, soit 3 mois et 20 jours. Conformément à l'article 8 du décret du 23 avril 2009, le report est autorisé à condition que la durée d'arrêt de travail au titre de la maternité soit supérieur à 4 mois successifs. De ce fait, vous ne remplissez pas la condition de la demande de report".
Cette université est-elle dans son droit ? Fait-elle une sur-interprétation des textes en prétendant que '16 semaines' et '4 mois' ne sont pas équivalents ?
Je suis directrice-adjointe de l'École Doctorale à laquelle est inscrite cette étudiante, et je souhaiterais résoudre le problème à l'amiable avec mon Université, au bénéfice de l'étudiante, car je pense qu'il doit bien exister une jurisprudence qui donne l'équivalence entre '4 mois' et '16 semaines'. Sinon, cela signifierait que le congé légal de maternité n'ouvre aucun droit.
Merci beaucoup d'avance pour votre aide et votre réponse.
Bien cordialement,
Sylvie Roques
Bonjour,
Je ne suis pas expert en la matière mais il me semble que cette durée minimale de 4 semaines s'applique uniquement en cas d'arrêt maladie et qu'elle ne concerne donc pas les congé de maternité, paternité et adoption.
Voici l'article :
"Si, durant l'exécution du contrat, le doctorant a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de maladie d'une durée supérieure à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident de travail, la durée du contrat peut être prorogée par avenant si l'intéressé en formule la demande avant l'expiration de son contrat initial. La durée de cette prorogation est au plus égale à la durée du congé obtenu dans la limite de douze mois."
Par ailleurs, le congé de maternité est légalement de 16 semaines.
Cordialement,
Anne
Référence(s) :
Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche
Bonjour,
je suis également une jeune femme titulaire d'un contrat doctoral dans une université française (contrat régi par le Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche).
Après ma demande, nous avons signé un avenant pour la prorogation de mon contrat doctoral de la durée de mon congé de maternité.
En espérant que ce commentaire pourra vous aider.
Cordialement,
DI
Bonjour,
Il semblerait qu'il y ait effectivement une confusion sur les textes pour la mise en place d'un avenant au contrat doctoral pour proroger celui-ci.
Titulaire d'un contrat doctoral CNRS, j'ai posé la question aux instances concernées qui m'ont confirmé que la durée minimale exigée pour ouvrir droit à la prorogation était de 4 mois en cas de congé de maternité. Mais il est admis qu'un arrêt maladie venant en prolongation directe du congé de maternité est comptabilisé dans ces 4 mois. Par exemple, un arrêt maladie pour "suites de couches pathologiques" de 10 jours pourrait être une solution à ce problème si la situation le permet.
A mon sens, tout dépend de l'interprétation qu'on fait du décret. En effet, la "durée supérieure à 4 mois consécutifs" pourrait ne s'appliquer qu'au congé de maladie mais aussi aux différents congé cités précédemment (maternité et paternité). Pourtant, dans la circulaire de la délégation parisienne du CNRS, cette durée ne semble s'appliquer qu'au congé maladie...(voir source ci-dessous)
Pour conclure, je pense que le mieux est d'en discuter avec les différents responsables avant de partir.
Bonne maternité à vous,
Anne