CDD pour congé maternité, sans date de fin

Si la durée précise du CDD n'est pas mentionné, il prend fin au retour du salarié mais au maximum au bour de 18 mois il doit au moins comporter une durée minimale il doit aussi préciser qu'il ne prendra fin qu'au retour du salarié la modification de la cause de l'absence ne doit pas jouer - A VERIFIER, C'EST SEULEMENT UNE SUPPOSITION - je n'ai rien trouvé là-dessus je pense que votre contrat reste valable, mais vous pouvez toujours demander à ce qu'un avenant soit ajouté pour préciser que l'absence s'est transformée en congé de maternité lorsque le salarié revient, votre contrat prend fin et n'a pas à être transformé en CDI pour des renseignements plus sûrs et plus précis, vous pouvez contacter l'inspecteur du travail de votre secteur

Bonjour, "Sans date de fin", mais il DOIT y avoir une durée minimale, sinon c'est considéré comme un CDI. En principe, le contrat finit "au retour" de la salariée remplacée, quel que soit le motif de ses absences, mais il suffit qu'elle rentre une seule journée pour que le CDD cesse. En principe toujours, vous ne pouvez pas exiger une date de fin, mais s'ils sont d'accord, vous pouvez signer un avenant qui le mentionne. Et enfin, non, ils ne sont pas tenus de vous proposer un CDI à la fin.

"il DOIT y avoir une durée minimale" merci Caro69 pour cette précision j'avais bien précisé : "il doit au moins comporter une durée minimale" mais je ne savais pas que sinon, il pouvait être transformé en CDI j'ai consulté le site officiel du ministère du travail et dû sauter cette mention quelles sont vos sources ? cela change tout pour notre questionneuse qui voit peut-être s'ouvrir des horizons nouveaux je lui conseille de s'adresser à l'inspection du travail voire au conseil des prid'hommes

Complément : en fouillant plus avant, je vois que l'absence de respect des règles relatives à la durée des contrats NE FAIT PAS PARTIE des cas de requalification du CDD en CDI par le conseil des prud'hommes ce ne peut être que sanctionné par une amende et un emprisonnement de 6 mois maximum rémunération : le non-respect du principe d’égalité de rémunération entre salarié en CDD et salarié en CDI peut se voir appliquer les mêmes sanctions mais je suppose que c'est à qualification, ancienneté et diplômes égaux

Si si, l'absence de durée minimale est un motif de requalification. Le site du ministère est très bien, mais pas très facile et pas très complet. la jurisprudence manque cruellement, par exemple. Je me suis appuyée sur le site easycdd dont c'est la spécialisation, regardez sur la page: http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI/Motifs-de-requalification En revanche, oui, le non respect de l'égalité de rémunération n'est pas un motif de requalification.