Http://avocat-gc.com/divorce/questions/reclamer-arrieres-pension-alimentaire
sur cette page voila ce qui est dit :
"Il est un vieil adage selon lequel « Aliments n’arréragent pas ». Il signifie qu’une dette d’aliments ne peut pas donner lieu à une condamnation rétroactive. Cet adage repose sur une présomption d’absence de besoin. Celui qui ne réclame pas la pension en temps voulu est supposé y avoir renoncé tacitement. Cette règle s’applique pour les obligations alimentaires entre époux. Lorsque la pension est due à l’enfant, la défaillance du parent percepteur ne vaut pas renonciation car le droit appartient à l’enfant et un tiers ne peut y renoncer pour lui. Ainsi le parent débiteur qui n’exécute pas son obligation alimentaire risque, outre une condamnation pénale pour abandon de famille, une condamnation civile pécuniaire au titre des arriérés de pension, dans la limite de cinq années. -"
Alors?
Moi j'aimerai savoir....
Mon fils est un "enfant naturel" , reconnu.
Depuis 10 ans je l'eleve seule.
Pour x raisons je ne suis pas allée jusqu'au tribunal pour reclamer une pension avant ces mois çi- resigner qu il n'assure pas de facion amiable-
Bref, j'ai eu le verdict du JAF qui fixe bien une pension et me donne la garde exclusive.
Quand est il de ses années ou il n'a rien versé? puis je reclamer un arriere?
Merci beaucoup
Un adage ne remplace certainement pas la loi
une pension décidée par un juge est due même s'il y a eu retard de versement
ce serait trop facile au débiteurs de ne pas la verser et ainsi d'ne être exonéré au fur et à mesure
par contre, dans votre cas, aucune pension n'a été décidée par un tribunal ni même réclamée par vous-même
donc vous ne pouvez rien faire d'autre que ce qu'a décidé le jaf : la revevoir à partir de seulement maintenant
Bonsoir et Merci pour votre reponse.
Effectivement, c'est a lui, Mr x, que je reclamais de l'aide, c'est parce que j'avais de l'espoir naif que j'ai trainé a saisir le tribunal . Petit gout d'injustice
Courage a toutes les mamans solo