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Puis-je demander des intérets suite à erreur du notaire

Question de stella2307 le 23/10/2013 à 21h59
Dernière réponse le 24/10/2013 à 08h33
[ ! ]
Suite au décès de ma tante il y a 7 ans, j'étais bénéficiaire de son assurance vie mais je l'ignorais. Je viens de l'apprendre. En fait le notaire avait envoyé mon chèque à une mauvaise adresse. Je viens de recevoir un nouveau chèque, mais puis-je exiger des intérêts moratoires ?
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1 réponse pour « 
puis-je demander des intérets suite à erreur du notaire
 »
Réponse de canounet
Le 24/10/2013 é 08h33
[ ! ]
Vous pouvez toujours essayer mais le taux est très bas : 0.5% au 1/7/13
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