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Puis je demander ma part d'heritage ?mon

Question anonyme le 08/05/2013 à 18h23
Dernière réponse le 09/05/2013 à 16h20
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Bonjour , mon pére est decede en 1981 . ai je le droit de réclamer ma part d'heritage à ma mére qui ne m'adresse plus la parole depuis des années . je vis seule avec de faibles revenus en corse , ce qui m empèche de voir mon fils qui travaille sur le continent , j'en souffre beaucoup .... merci pour toute reponse
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2 réponses pour « 
puis je demander ma part d'heritage ?mon
 »
Réponse de canounet
Le 08/05/2013 é 19h39
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Si votre papa avait des biens propres, ils vous serait déjà revenus lors de la succession votre maman a sans doute bénéficié de l'usufruit des biens qu'ils avaient acquis en commun, ce qui est normal, et vous en êtes nue-propriétaire il faudra donc attendre
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Réponse de JUNOTA
Le 09/05/2013 é 16h20
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Bonjour. L'usufruit légal du conjoint survivant - si toutefois il n'en a pas été privé par testament - n'est pas cantonné aux biens communs. En effet, dans le cas d'une communauté légale de biens acquêts (sans contrat donc), la succession du prémourant se compose : ° de ses biens propres, ° et de la moitié des biens de communauté. L'usufruit légal du CS portant alors sur ces deux masses de biens. Cela dit, le TGI est souverain pour pouvoir ordonner sur requête d'un ayant-droit, le partage judiciaire des biens successoraux. Bien à vous.
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