PV pour stationnement prolongé + de 24h hors Paris

C'est le Code de la route, tout simplement ! . . .

Je pensais que le stationnement était considéré comme abusif à partir de 7 jours (code de la route comme dit CHAUMIR) peut-être existe-t-il une réglementation particulière à Paris il faut vous renseigner au commisariat

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Il y a donc un arrêté municipal spécifique

Et si on se gare tous les soirs à la même place ?

Et comment peut-on connaître tous les arrêtés municipaux votés ? cela ne doit-il pas figurer quelque part ?

Il vaux mieux aux policiers de chercher un autre moyen de ressource pour la municipalité et cie. que sanctionner les innocents qui ont garé correctement et n’ont aucune faute qu’être correct : un mot il vaut mieux aux policiers de s’en occuper les délégants et d’être des vrais policiers et service policiers que embêter les gens de bons mœurs. Et corrects

Effectivement, après m'être renseignée, la police municipale m'a dit qu'il existait sur ma commune un arrêté municipal qui interdit le stationnement des véhicules sur la voie publique pendant plus de 24h. Ils ont ajouté qu'ils tenaient à ma disposition une copie de cet arrêté si je le souhaitais. Bref, même si l'on connaît la règlementation du code de la route (qui fixe cette durée max à 7 jours), on est censé être au courant de tous les arrêtés fixés par la commune !

En droit, nul n'est censé ignorer la loi. Dans la réalité et la vie quotidienne, comme il n'est pas possible d'informer individuellement chaque citoyen , c'est pour une loi, le décret d’application paru au JO qui rend la loi applicable immédiatement . Bien souvent et trop souvent, les lois votées, à grands renforts de déclaration dans la presse, ne voient jamais leur décret d'application publié, et la loi va rejoindre les archives des bonnes intentions. Pour les arrêtés municipaux, c'est leur affichage public, après passage au service du contrôle de légalité à la préfecture, qui les rend applicables , bien souvent sans autre information auprès du public.