669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Recours pour le stationnement abusif ?

Question de kayamo le 30/06/2010 à 16h04
Dernière réponse le 14/08/2011 à 17h25
[ ! ]
Notre véhicule a été emmené à la fourrière, plus une amende pour stationnement abusif. Est-il possible de faire un recours dans le cas où c'est un véhicule d'entreprise garé sur la voie publique mais en face de l'entreprise ? Ou bien trouver un moyen pour éviter que le véhicule soit emmener tous les 8 jours ?
Répondre
1 réponse pour « 
Recours pour le stationnement abusif ?
 »
Réponse de jb40
Le 14/08/2011 é 17h25
[ ! ]
Article R417-12 du Code de la Route Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Cette réglementation existe car le domaine public existe pour la circulation des véhicules et personnes et n'est pas fait pour une utilisation privative. Les utilisations privatives doivent être autorisées par permis de stationnement sous forme d'arrêté du maire et payantes.Les cas d'utilisations privées sont limités et doivent être justifiés. Pourquoi certaines entreprises achèteraient du terrain pour stationner leurs véhicules alors que l'on peut utiliser le domaine public ... et diminuer ainsi ces coûts de fonctionnement ...
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Recours pour le stationnement abusif ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T15.482