Notre véhicule a été emmené à la fourrière, plus une amende pour stationnement abusif. Est-il possible de faire un recours dans le cas où c'est un véhicule d'entreprise garé sur la voie publique mais en face de l'entreprise ? Ou bien trouver un moyen pour éviter que le véhicule soit emmener tous les 8 jours ?
Article R417-12 du Code de la Route
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Cette réglementation existe car le domaine public existe pour la circulation des véhicules et personnes et n'est pas fait pour une utilisation privative. Les utilisations privatives doivent être autorisées par permis de stationnement sous forme d'arrêté du maire et payantes.Les cas d'utilisations privées sont limités et doivent être justifiés. Pourquoi certaines entreprises achèteraient du terrain pour stationner leurs véhicules alors que l'on peut utiliser le domaine public ... et diminuer ainsi ces coûts de fonctionnement ...