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Que considère-ton comme une annexe de logement ?

Question anonyme le 07/03/2010 à 18h48
Dernière réponse le 24/11/2010 à 13h38
[ ! ]
Que represente une annexe de logement sur quittance de loyer ?? le jardin, la cave... sont-ils considérés comme annexe au logement principal..?
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1 réponse pour « 
que considère-ton comme une annexe de logement ?
 »
Réponse anonyme
Le 24/11/2010 é 13h38
[ ! ]
Je suis également en HLM avec un loyer pavillon + un loyer annexe ( garage/jardin) + charges Précisons que ce loyer annexe est "indissociable du bien"comme mentionné dans le bail !! mais malgré cela lors de la verification du dépasssement à savoir loyer +surloyer ne doit pas dépasser 25% des revensu Mon Bailleur ne tient pas compte ce loyer annexe !! Est ce normal car la loi précise que le surloyer s'applique sur le loyer HORS CHARGE , le loyer annexe n'est pas une charge et en plus il est obligatoire !! Merci de vos reponse
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